Lois et propositions

Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième

Reconnaître la grossophobie comme discrimination

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements

Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs

Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales

Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme

Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille

Améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds

Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral

Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux

Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale

Reconnaissance du fait syndical martiniquais

La sauvegarde du développement de l’agriculture biologique

Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée

Proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin

Proposition de loi visant à renforcer la santé animale

Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger

Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

Instaurer la gratuité des transports en commun et permettre aux communautés urbaines de répondre aux défis environnementaux et sociaux

Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement

Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires

Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole

Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail

Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance

Mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladie