Lois et propositions

L'utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’éviction de l’espace public et ses conséquences

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initiative franco-saoudienne pour la paix

Soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initiative franco-saoudienne pour la paix

Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne

Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Dénoncer les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013

Relancer le secteur du logement

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

Les leviers structurels de prévention des féminicides

Soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive

Planifier une stratégie nationale de sobriété métal au service des besoins collectifs et conforme à l'intérêt général humain

Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers

Rendre le plan d’épargne en action plus attractif

Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance

Protéger les données personnelles des entrepreneurs

Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé

Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives

Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation

Décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042

Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental

Créer un statut pour les lieutenants de louveterie