En clairSi la résolution est adoptée, elle pourrait conduire à une législation européenne imposant aux plateformes numériques de détecter et signaler les contenus pédopornographiques.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
177 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi la résolution est adoptée, elle pourrait conduire à une législation européenne imposant aux plateformes numériques de détecter et signaler les contenus pédopornographiques.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
En clairSi la résolution est adoptée, le gouvernement français serait officiellement invité à s'opposer à l'accord UE-Mercosur au sein du Conseil de l'UE.
Adopté·
Adopté par les députés· 244 pour, 1 contre
En clairSi le texte est adopté, le Gouvernement devra plaider pour que l'Union européenne applique le Protocole de l'OMS, ce qui pourrait entraîner des quotas de livraison de tabac par pays.
Adopté·
Adopté par les députés· 78 pour, 0 contre
Logement · Proposition de loi
En clairLe texte modifie les conditions de révision et de modification des documents d'urbanisme.
Promulgué·
Adopté par les députés· 65 pour, 41 contre
Proposition de loi
En clairLe texte n'emporte pas de conséquences financières, administratives ou juridiques directes pour les particuliers, les entreprises ou les collectivités.
Promulgué·
Adopté par les députés· 197 pour, 0 contre
En clairSi la proposition est adoptée, les élections en Nouvelle-Calédonie seront reportées, permettant ainsi plus de temps pour la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 298 pour, 39 contre
En clairL'approbation de cet accord permet à la France et à la Macédoine du Nord de formaliser et de renforcer leur coopération dans le domaine de la défense.
Promulgué·
Adopté à main levée
Proposition de loi
En clairLes prestataires de services de paiement doivent déclarer au fichier les comptes qu'ils jugent frauduleux et corriger ces déclarations sans délai lorsque le soupçon disparaît.
Promulgué·
Adopté par les députés· 108 pour, 0 contre
Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, la définition du viol et de l'agression sexuelle reposerait sur l'absence de consentement, tout en conservant les moyens de violence, contrainte, menace ou surprise comme cas où il n'y a pas de consentement.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 327 pour, 0 contre
Économie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les avocats et certains artistes bénéficieront d'une franchise de TVA plus élevée, avec des plafonds de chiffre d'affaires augmentés à 55 000 euros pour les opérations spécifiques.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 341 pour, 0 contre
En clairSi la résolution est adoptée et les accords dénoncés, les ressortissants algériens seraient soumis aux mêmes règles d'entrée et de séjour que les autres nationalités.
Adopté·
Adopté par les députés· 185 pour, 184 contre
En clairPour les entreprises de branche, une négociation sur les salariés expérimentés devient obligatoire tous les trois ans.
Promulgué·
Adopté par les députés· 143 pour, 25 contre
En clairSi la résolution est adoptée, la France et l'Union européenne pourraient intensifier leurs efforts pour protéger les femmes afghanes.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
Outre-mer · Loi organique
En clairLe texte n'instaure pas de nouvelle règle de fond pour les habitants.
Promulgué·
Adopté par les députés· 525 pour, 2 contre
Outre-mer · Projet de loi
En clairPour les étrangers installés à Mayotte, le texte relève la durée de résidence exigée pour certains titres liés à la parentalité, en passant de trois à cinq ans pour l'article L. 423-10, et impose une résidence habituelle d'au moins sept ans pour l'article L. 423-23.
Promulgué·
Adopté par les députés· 354 pour, 111 contre
En clairLe texte étend les cas dans lesquels un étranger peut être maintenu en rétention.
Promulgué·
Adopté par les députés· 303 pour, 168 contre
Agriculture · Proposition de loi
En clairLes personnes qui exercent à la fois une activité de conseil en produits phytopharmaceutiques et une activité de producteur devront choisir l'une des deux, le texte rendant leur cumul incompatible, à l'exception de certains produits listés.
Promulgué·
Adopté par les députés· 316 pour, 223 contre
Démocratie · Proposition de loi
En clairPour les élections au conseil de Paris et aux conseils municipaux de Lyon et de Marseille, la liste arrivée en tête obtient un quart des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur si nécessaire.
Promulgué·
Adopté par les députés· 112 pour, 28 contre
Résolution
En clairSi le texte est adopté, l'Union européenne pourrait renforcer ses actions en faveur des droits des femmes en intégrant le féminisme universel dans ses politiques.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
Éducation · Proposition de loi
En clairLes établissements d'enseignement supérieur publics et privés d'intérêt général doivent créer une mission « égalité et diversité » et mettre en place un dispositif de signalement avec anonymat des victimes et témoins.
Promulgué·
Adopté par les députés· 366 pour, 88 contre
En clairLa loi ne produit pas d'effets directs sur les particuliers.
Promulgué·
Adopté à main levée
En clairSi le texte est adopté, les établissements pénitentiaires devront disposer de bureaux de vote, permettant aux détenus d'exercer leur droit de vote sur place.
Promulgué·
Adopté par les députés· 109 pour, 60 contre
Culture · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, le tambour parleur Djidji Ayôkwê ne fera plus partie des collections publiques françaises.
Promulgué·
Adopté par les députés· 111 pour, 0 contre
En clairÀ compter du 1er janvier 2026, les biens, droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie de Corse sont transférés à l'établissement public, à titre gratuit.
Promulgué·
Adopté par les députés· 59 pour, 0 contre
En clairSi adoptée, la résolution entraînerait une pression diplomatique accrue sur le Rwanda pour qu'il cesse son soutien au M-23.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
En clairSi le texte est adopté, la mention des "lois organiques" ne figurera plus dans le Règlement, ce qui pourrait réduire la complexité des procédures liées à leur examen.
Adopté·
Adopté à main levée
Proposition de loi
En clairLes agents des administrations ou établissements chargés d'attribuer ou de contrôler des aides peuvent suspendre le versement pendant trois mois en cas d'indices sérieux de fraude, sans attendre une décision judiciaire.
Promulgué·
Adopté par les députés· 131 pour, 0 contre
Famille · Proposition de loi
En clairLes salariés engagés dans un projet parental par assistance médicale à la procréation ou par adoption bénéficient désormais des protections contre les discriminations prévues aux articles L. 1225-1 à L. 1225-3 du code du travail et à l'article L. 1142-1 du même code.
Promulgué·
Adopté par les députés· 127 pour, 0 contre
International · Traité ou accord international
En clairSi le texte est adopté, la France pourra officiellement ratifier le traité de coopération en matière de défense avec Djibouti.
Promulgué·
Adopté par les députés· 65 pour, 2 contre
En clairSi la résolution est adoptée, le gouvernement français devra défendre le maintien et l'augmentation des crédits de recherche européens.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
Comment se vote une loi en France ?