Lois et propositions
307 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Adopté
mission d’information sur « création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture
ÉducationCulture - Promulgué
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
ÉconomieFiscalité 
PromulguéProjet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Travail- Adopté
L’évaluation de l’application du principe de continuité territoriale
- Adopté
Le secteur des transports européens face à l’enjeu de la décarbonation
SportTransports 
AdoptéLe projet de « futur collisionneur circulaire » (FCC) du CERN
- Adopté
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 de leurs collègues
Démocratie 
AdoptéMission d'information sur les congés parentaux
AdoptéLa géoingénierie
- Adopté
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 de ses collègues
Démocratie 
AdoptéLes implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi : l’exemple de l’Algérie
SantéTravail- Adopté
L’avenir de la gouvernance de la pêche française au service d’une gestion partagée de la ressource halieutique
Agriculture 
AdoptéBilan de la réforme de la police nationale
Sécurité- Adopté
Le déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères au Maroc, du 11 au 14 juin 2025
International 
AdoptéMission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
SécuritéFamille- Adopté
Mission flash sur le discernement
AdoptéLe prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État
ÉconomieÉnergie
AdoptéLe rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires
SportTransports
AdoptéL’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants
Éducation- Adopté
Mission d'information Projet de loi de finances 2026
Fiscalité 
AdoptéL’application des mesures fiscales
Fiscalité
AdoptéMission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Défense
AdoptéContribution parlementaire à la définition des contours d’un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo
- Adopté
La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale
AdoptéRecueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur « Espaces maritimes et enjeux de défense »
Défense- Adopté
L’évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer
Outre-mer - Adopté
Effets de l’intelligence artificielle sur l’activité économique et la compétitivité des entreprises françaises
Économie - Adopté
Mission flash sur les transfèrements et extractions
- Adopté
Rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information sur les conditions d'accueil et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel (SNU)
AdoptéRapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci
International