Lois et propositions

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers

Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants

Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées

Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension

Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire

Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques

Proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à l'étranger aux instances de la vie lycéenne et au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice

Rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels

Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France

Création d’un dispositif national Grand Chaud, déclenché lors des alertes canicule

Reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite

Éviter le gaspillage en réparation automobile

Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle

Réformer le collège

Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants

Mesures d’urgence visant à garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculaires

Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales

Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit

Création d’une compétence sécurité pour les régions

Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales

Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

Valoriser les bienfaits du lien animaux-humains

Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques

Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilité

Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets