Lois et propositions

Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065

Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue

Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires

Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises

Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises

Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public

Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement

Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire

Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse

Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint

Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridique

Création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées

Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux

Généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français

Renforcer la démocratie locale

Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée

Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification