Lois et propositions

Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle

Renforcer l’action française en matière de lutte contre la malnutrition à l'occasion de l'accueil du Sommet Nutrition pour la croissance

Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié

Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel

Journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19

Causes et conséquences de la prolifération des algues vertes, son impact environnemental et social et les politiques publiques mises en place pour lutter contre ce phénomène

Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés

Proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'exercice professionnel

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE)

Renforcement du soutien à l'Ukraine

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers

Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

Bon développement des zones à faibles émissions-mobilité

Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement

Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants

Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national

Améliorer l’accueil des jeunes enfants et revaloriser les métiers de la petite enfance

Rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants

Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national

Lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux

Convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité

Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025

Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée

Faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvrant les archives publiques et en créant un comité d'experts

Etablir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19

Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes