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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
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En clairSi cette résolution est adoptée, elle pourrait conduire à l'organisation d'états généraux pour discuter du financement des associations en France.
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Proposition de loi
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En clairSi le texte est adopté, le HCFP pourra agir de manière proactive en matière de prévisions budgétaires.
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Famille · Résolution
En clairSi le texte est adopté, le Gouvernement français pourrait adopter une position plus ferme contre les contenus haineux dans l'éducation palestinienne.
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Famille · Révision de la Constitution
En clairSi le texte est adopté, les parlementaires pourront être temporairement remplacés par leurs suppléants en cas d'accueil d'un enfant ou de longue maladie.
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En clairSi la résolution est adoptée, elle n'aura pas d'effet juridique direct mais exprime une position politique forte de l'Assemblée nationale.
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Proposition de loi
En clairPour les établissements de santé pratiquant l'obstétrique, l'article 2 interdit pendant trois ans de retirer ou de remettre en cause une autorisation d'activité, sauf danger pour les patients.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 97 pour, 4 contre
Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les actes de corruption ou d'exploitation de personnes se présentant comme mineures sur les réseaux de communications électroniques seront punis des mêmes peines que ceux commis directement sur des mineurs.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 56 pour, 0 contre
Environnement · Proposition de loi
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les bénéficiaires de la protection temporaire seront explicitement reconnus dans plusieurs dispositifs sociaux.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi cette proposition est adoptée, les sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels, pourront recevoir une nouvelle distinction honorifique pour leur bravoure et leur engagement exceptionnel lors des interventions.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 123 pour, 0 contre
En clairSi la résolution est adoptée, le Pacte vert européen serait suspendu, ce qui pourrait alléger les contraintes environnementales pesant sur les secteurs industriels et agricoles de l'UE.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour analyser en profondeur les violences intra-familiales.
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Numérique · Proposition de loi
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Proposition de loi
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les départements auront un rôle accru dans la coordination des actions pour l'installation des professionnels de santé dans les zones à offre de soins insuffisante.
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote à l'Assemblée
Logement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les bailleurs devront respecter des critères de performance énergétique pour leurs logements.
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote à l'Assemblée
En clairSi la loi est adoptée, toute création de commune nouvelle nécessitera une consultation des habitants concernés.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les travailleurs du secteur de la propreté verront leurs conditions de travail modifiées.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, la responsabilité du fait des choses sera simplifiée.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les familles avec un deuxième enfant bénéficieront d'un crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses d'éducation, 70 % pour un troisième enfant et 100 % pour un quatrième.
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Démocratie · Révision de la Constitution
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les salariés pourront utiliser leurs titres-restaurant pour acheter tous types de produits alimentaires, y compris ceux non directement consommables, et ce, sur l'ensemble du territoire français.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les associations subventionnées devront s'assurer que les mineurs ne portent pas de signes religieux ostentatoires lors de leurs activités.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les salariés d'entreprises sans représentants du personnel seront informés à l'avance des transferts de leurs contrats de travail.
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Comment se vote une loi en France ?