Lois et propositions
2 472 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
Justice 
Examen AssembléeAméliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat
EnvironnementAgriculture- Examen Assemblée
Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire
- Examen Assemblée
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Examen AssembléeSécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté
Défense- Examen Assemblée
Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
Justice 
Examen AssembléeCessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction
Examen AssembléeMettre en place une contribution kilométrique poids lourds
- Examen Assemblée
Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles
SécuritéTravail - Examen Assemblée
La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés
- Examen Assemblée
Transférer la politique de santé aux régions
Santé 
Examen AssembléePour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération
Économie
Examen AssembléeCréer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique
EnvironnementOutre-mer
Examen AssembléeFaire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027
Examen AssembléeFaciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
Examen AssembléeCréer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage
Travail- Examen Assemblée
Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
JusticeFamille - Examen Assemblée
La reconnaissance et la structuration de la filière caprine
- Examen Assemblée
Représenter la nature en entreprise
Économie 
Examen AssembléeAméliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes
Examen AssembléeSoutenir le développement du logement conventionné
Logement- Examen Assemblée
Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages
Agriculture 
Examen AssembléeL’encadrement des loyers des baux commerciaux
- Examen Assemblée
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Examen SénatProposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup
Examen SénatProposition de loi visant à renforcer l'activité physique à l'école
- Examen Sénat
Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
- Examen Sénat
Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution
Démocratie 
Examen SénatProposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
JusticeDémocratie- Examen Assemblée
La reconnaissance du traumatisme psychique conséquent au vécu raciste