Lois et propositions

Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires

Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux

Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées

Promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un renforcement de la lutte contre les structures portant atteinte aux valeurs européennes

Garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères

Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs

Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes

Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique

Proposition de loi visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d'aéronefs civils

Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds

Proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique

Les transferts, exportations, transit et transbordements d'armes classiques et autres matériels et technologies militaires, ou à double-usage, français à l’État d'Israël

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens

Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille

Créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux

Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques

Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées

Instituer un Contrôleur général des lieux de placement

Améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques

Interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche

Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique

Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école

Permettre la liberté effective des funérailles

Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes

Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques