Lois et propositions

Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs

Reconnaître l’inceste entre cousins germains

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale

Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement

Favoriser la primo-accession à la propriété

Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues

Faciliter la transmission de l’épargne

Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés

Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun

Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap

Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires

Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives

Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette

Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général

Création de la réserve citoyenne de la diplomatie

Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA

Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler

Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation

Donner un cadre législatif aux enquêtes internes

Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses

Créer un véritable statut des policiers municipaux qui sont les fantassins de la sécurité des Français

Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité

Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité

Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés

Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables

Proposition de loi visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains

Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes

Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional