Proposition de loi
Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
En clairSi le texte est adopté, les personnes handicapées bénéficieront d'une définition du handicap qui prend en compte les barrières environnementales, ce qui pourrait faciliter leur accès à divers aspects de la vie sociale.
Déposé·
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