Lois et propositions

Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Interroger la stratégie nationale pour l’ensemble de la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques essentiels à la souveraineté industrielle française

Proposition de loi tendant à faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni

Justification de la modification de la localisation des couloirs d’approche aux instruments des aéroports parisiens

Abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

La reconnaissance, le remboursement et la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti

Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse

Renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression

Réussir la transition foncière

Renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires

Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts

Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+

Assurer le droit à l'instruction et à l'équité de traitement territorial dans les territoires ruraux

Lutter contre les symboles haineux dans l'espace public

Garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

Renforcer les pouvoirs de la police municipale

Proposition de loi relative à la recherche successorale

Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs

Réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier

Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF

L’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et des structures nazies en Alsace et en Moselle durant la Seconde guerre mondiale

Garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux

Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides