Lois Fiscalité

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante

Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre

Proposition de loi relative à la fiscalité communale

Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales

Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues

Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne

Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne

Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international

Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents

Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance

Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière

Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés

Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins

Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé

Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie