Lois et propositions
2 472 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives
- Examen Assemblée
Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur
Éducation 
Examen AssembléeStatut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses
Environnement
Examen AssembléeGarantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs
Famille
Examen AssembléeProtéger les élevages contre les intrusions
Agriculture- Examen Assemblée
Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine
LogementCulture 
Examen AssembléeIntégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite
Travail
Examen AssembléePrévenir les pollutions de la ressource en eau
Environnement- Examen Assemblée
Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
Examen SénatExpérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école
ÉducationAgriculture
Examen AssembléePerte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et causes de la balance commerciale agricole française déficitaire
Examen SénatProposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes
Examen AssembléeLa fermeture du ciel ukrainien
Agriculture
Examen SénatProposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles
- Examen Assemblée
Renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport
Sport - Examen Sénat
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Numérique - Examen Sénat
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Examen AssembléeProtéger l'eau potable
Environnement
Examen AssembléeLa répression de la révolte populaire de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie
Outre-mer- Examen Sénat
Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois
- Examen Assemblée
Demander l'organisation d'une votation lycéenne sur le sujet de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'interdiction des portables
ÉducationEnvironnement 
Examen AssembléeProduire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
- Examen Assemblée
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
ÉconomieAgriculture - Examen Sénat
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
Justice 
Examen SénatProposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Éducation
Examen SénatProposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs
Éducation- Examen Sénat
Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
Examen AssembléePermettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Logement- Examen Assemblée
Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
Agriculture 
Examen AssembléePour une génération sans sucre