Outre-mer · Proposition de loi
Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer
En clairSi le texte est adopté, les collectivités d'outre-mer bénéficieront de modifications spécifiques dans la gestion de l'habitat et de l'urbanisme.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les sénateurs· 326 pour, 0 contre


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