En clairPour les professionnels concernés, les changements varient selon les secteurs.
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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairPour les professionnels concernés, les changements varient selon les secteurs.
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Déposé·
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Sécurité · Proposition de loi
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Déposé·
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Résolution
En clairSi cette résolution est adoptée, elle pourrait conduire à la panthéonisation de Samuel Paty, ce qui impliquerait un hommage officiel de la République à son engagement pour l'éducation et les valeurs républicaines.
Déposé·
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Famille · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner en profondeur l'exploitation sexuelle des mineurs.
Déposé·
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera créée pour analyser en détail l'augmentation de la pauvreté en France depuis 2017.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les avis du Conseil d'État sur les propositions de loi devront être rendus publics avant leur examen en assemblée ou en commission.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi ce texte est adopté, les avis du Conseil d'État sur les projets de loi seront systématiquement transmis au Parlement en même temps que les projets de loi eux-mêmes.
Examen à l'Assemblée·
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En clairLes entreprises exploitant en France des médicaments remboursés ou agréés pour les collectivités deviennent redevables d'une contribution de 0,10 % sur leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 98 pour, 22 contre
Sport · Proposition de loi
En clairPour les armateurs de navires de commerce, le texte ouvre un suramortissement fiscal de 100 % des coûts supplémentaires liés à des équipements vélique achetés neufs et produits en France, pour des contrats conclus entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2030.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 175 pour, 0 contre
Immigration · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettra au gouvernement français de saisir des avoirs gelés d'États étrangers ayant violé gravement le droit international.
Examen à l'Assemblée·
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettrait aux citoyens de participer financièrement à la construction de casernes de gendarmerie, renforçant ainsi leur lien avec les forces de sécurité.
Déposé·
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Économie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi obligerait les groupes à justifier les licenciements économiques pour cessation d'activité au niveau du groupe entier, et non seulement de la filiale.
Déposé·
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Justice · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les communes pourront qualifier un bien sans maître après dix ans de succession non réclamée, au lieu de trente.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, la fibromyalgie sera reconnue comme une affection de longue durée, permettant aux patients d'accéder à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les produits de vapotage devront être vendus dans des emballages neutres, sans éléments promotionnels.
Déposé·
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Proposition de loi
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Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les producteurs pourront commercialiser des confitures avec seulement 20 % de matière sèche soluble, ce qui inclut les sucres, au lieu des 55 % actuellement requis.
Déposé·
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Famille · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi modifiera le versement des allocations familiales pour les enfants placés.
Déposé·
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Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les parents d'enfants gravement malades bénéficieront d'un statut leur permettant d'accéder plus facilement aux aides financières et d'obtenir une protection professionnelle.
Déposé·
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les réseaux sociaux devront respecter des règles de pluralisme similaires à celles des médias audiovisuels.
Déposé·
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Famille · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les familles pourront instruire leurs enfants à domicile sans demander d'autorisation préalable, mais devront faire une déclaration annuelle.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi imposera une taxe additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises énergétiques, ciblant celles dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, le Gouvernement devra examiner la possibilité d'abaisser l'âge de dépistage du cancer du sein, ce qui pourrait permettre à un plus grand nombre de femmes d'accéder à un dépistage précoce.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairLes professionnels intervenant auprès d'un élève concerné pourront partager des informations via un outil numérique, avec le temps périscolaire et les représentants légaux, lorsque la situation le nécessite.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 108 pour, 0 contre
Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur pourront accéder à des informations sur leurs ascendants, à condition d'avoir réalisé un test génétique à visée généalogique.
Examen à l'Assemblée·
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Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettra une gestion plus flexible des patrimoines immobiliers des personnes protégées, facilitera la communication entre services sociaux et judiciaires, et introduira de nouvelles passerelles entre différentes mesures de protection.
Examen à l'Assemblée·
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Démocratie · Proposition de loi
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Déposé·
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les personnes menacées par des réseaux de criminalité organisée bénéficieront de mesures de protection spécifiques, qui peuvent inclure l'utilisation d'une identité d'emprunt.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les députés· 123 pour, 0 contre
Révision de la Constitution
En clairSi cette proposition de loi constitutionnelle est adoptée, elle modifiera la Constitution pour inclure explicitement la souveraineté nationale dans plusieurs domaines stratégiques.
Déposé·
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Comment se vote une loi en France ?