Lois et propositions

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires

Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations

Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines

Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité

Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir

Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée

Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap

Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques

Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie

Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats

Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé

Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme

Protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire

Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail

Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active

Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme

Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales

Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans

Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale

Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation

Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis

Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne

Créer un statut d’hygiéniste dentaire

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues