Environnement · Proposition de loi
Renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux
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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
Environnement · Proposition de loi
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les collectivités locales percevront la taxe d'aménagement plus tôt, à la date d'émission du titre de perception, plutôt qu'après l'achèvement des travaux.
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En clairSi la loi est adoptée, une commission permanente sera mise en place pour traiter les cas de préjudices subis par les enfants placés.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les salles de consommation à moindre risque seront fermées, et la politique de lutte contre les addictions se concentrera sur le sevrage et l'abstinence.
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En clairSi la loi est adoptée, les employeurs devront explicitement justifier tout refus d'aménagement raisonnable, ce qui pourrait réduire les discriminations.
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, seules les communes de plus de 15 000 habitants avec une densité de population d'au moins 300 habitants par kilomètre carré seront soumises aux obligations de la loi SRU concernant les logements sociaux.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi permettrait aux victimes de violences sexistes et sexuelles d'accéder à un parcours de soins spécialisé, entièrement pris en charge par la Sécurité sociale, comprenant jusqu'à 33 séances par an.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi la proposition est adoptée, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen sera affichée dans un plus grand nombre de lieux publics, tels que les administrations, les tribunaux, les universités, et les gares.
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En clairSi la loi est adoptée, les représentants des associations de protection de l'enfance bénéficieront d'un congé de représentation clairement défini, leur permettant de participer aux instances sans conflit avec leurs obligations professionnelles.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, Fibre Excellence deviendra une entreprise publique.
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les infractions commises en raison des convictions politiques de la victime seront plus sévèrement punies.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les conducteurs de transports collectifs, notamment scolaires, seront soumis à des sanctions plus sévères en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi offrirait aux jeunes une sécurité financière accrue pendant leur recherche d'emploi grâce à une allocation garantie de 800 euros.
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En clairSi la loi est adoptée, les candidats aux élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus devront déclarer une nuance politique lors du dépôt de leur candidature.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi imposera une autorisation préalable pour les investissements étrangers dans des secteurs élargis, incluant la santé et le numérique.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les forces de l'ordre pourront intervenir dans les universités en cas de blocage ou d'occupation illicite, sans attendre l'autorisation du président de l'établissement.
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En clairSi le texte est adopté, tous les produits alimentaires devront afficher le nutri-score, ce qui inclut une obligation pour les publicités alimentaires.
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Énergie · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, en cas de crise internationale majeure affectant l'énergie, les prix de vente au détail des carburants, du gaz naturel et de l'électricité pourront être gelés ou plafonnés pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
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En clairLe rapport annuel sur les rémunérations les plus élevées est destiné aux commissions parlementaires des finances et ne désigne pas nominativement les personnes concernées.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 34 pour, 14 contre
Famille · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les fabricants et distributeurs d'aliments pour nourrissons et jeunes enfants devront retirer les sucres ajoutés de leurs produits d'ici 2028.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 49 pour, 0 contre
Éducation · Proposition de loi
En clairLe texte ajoute à l'enseignement relatif à la défense nationale un contenu sur la formation civique et morale et sur les enjeux de défense, de sécurité et de résilience.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 39 pour, 17 contre
En clairSi le texte est adopté, les producteurs de matériaux de construction verront leurs contributions financières ajustées en fonction de la performance de leurs produits.
Examen à l'Assemblée·
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Proposition de loi
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En clairLes organismes de défense et de gestion des signes d'identification de la qualité et de l'origine deviennent des personnes associées aux procédures prévues aux articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de l'urbanisme.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 122 pour, 0 contre
En clairSi adopté, le texte encadrera l'implantation des centres de données en France en intégrant des critères environnementaux et territoriaux dans les décisions d'urbanisme.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi la résolution est adoptée, le don de plasma deviendra une priorité nationale en 2027, ce qui pourrait accroître la sensibilisation et la mobilisation des citoyens.
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Éducation · Proposition de loi
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Énergie · Proposition de loi
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Comment se vote une loi en France ?