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88 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
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Logement · Proposition de loi
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Logement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les communes très densément peuplées, c'est-à-dire celles avec plus de 3 000 habitants par kilomètre carré, pourront bénéficier d'une dérogation concernant les obligations de construction de logements sociaux.
Examen à l'Assemblée·
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Logement · Proposition de loi
En clairLes bénéficiaires d'aides à la rénovation énergétique globale peuvent obtenir une avance remboursable couvrant le reste à charge des travaux après prime de transition énergétique.
Examen à l'Assemblée·
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Travail · Proposition de loi
En clairPour les résidents des résidences pour travailleurs isolés, le texte ouvre l'accès à un contrat de location dont les conditions d'écriture et de signature suivent la loi de 1989, et rend nulles les clauses qui restreignent la jouissance privative du logement.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les étudiants occupant un logement à titre de résidence principale ne paieront plus de taxe d'habitation, même s'ils sont rattachés fiscalement à leurs parents ou reçoivent des aides sociales.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les établissements d'enseignement privés sous contrat ne paieront plus de taxe d'habitation sur leurs locaux, qu'ils soient destinés à l'enseignement ou au logement des élèves.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les fonds du livret A ne pourront plus être utilisés pour financer des projets nucléaires.
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Logement · Proposition de loi
En clairPour une personne qui n'est pas propriétaire du bien concerné et qui dépose une demande de permis de construire, le dossier devra inclure une autorisation écrite du propriétaire.
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En clairSi la loi est adoptée, les propriétaires de biens immobiliers situés à proximité d'éoliennes terrestres recevront une indemnisation automatique de la part des promoteurs.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi cette loi est adoptée, tous les logements équipés d'appareils utilisant des combustibles devront être équipés de détecteurs de monoxyde de carbone.
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En clairLe texte ne modifie aucune règle de droit applicable au logement social.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans pourront bénéficier d'une priorité pour obtenir un logement social proche de la personne qu'ils aident.
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les personnes condamnées pour des actes de terrorisme ne pourront plus bénéficier du RSA, de l'ASPA ou des APL.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, la mention du consentement mutuel extrajudiciaire ne sera plus exigée pour qu'un demandeur en instance de divorce bénéficie de la prise en compte de ses seules ressources.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les organismes HLM disposeront de ressources supplémentaires pour construire des logements, grâce à la suppression de la Réduction de loyer de solidarité.
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Justice · Proposition de loi
En clairPour les locaux d'habitation vides, le délai laissé au locataire après la mise en demeure passe d'un mois à quinze jours avant que le commissaire de justice puisse constater l'abandon.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les personnes à mobilité réduite auront une priorité accrue pour accéder aux logements sociaux adaptés à leurs besoins.
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Logement · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, elle pourrait conduire à la création d'un Grenelle du logement, réunissant divers acteurs pour discuter des réformes nécessaires.
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Logement · Résolution
En clairSi le Gouvernement répond à cette invitation, un plan d'urgence pour le logement pourrait être mis en place.
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Logement · Proposition de loi
En clairPour les bailleurs sociaux, le texte ajoute une obligation d'installer un système de vidéoprotection dans les espaces communs intérieurs et extérieurs des bâtiments concentrant plusieurs logements sociaux.
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En clairSi la loi est adoptée, les communes pourront plus facilement exproprier les propriétaires de logements vacants ou de bâtiments inutilisés.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les demandeurs de logements sociaux dont le lieu de travail est situé à moins d'un kilomètre de leur domicile potentiel seront prioritaires dans l'attribution des logements.
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En clairSi le texte est adopté, l'attribution des bourses sur critères sociaux et des logements Crous intégrerait un critère de nationalité, avec un ordre de priorité défini par le texte : nationalité française, puis ressortissants de l'Union européenne ou de l'EEE, puis ressortissants d'États ayant un accord d'accueil en vigueur.
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Logement · Proposition de loi
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Comment se vote une loi en France ?