Lois et propositions

Renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de Paris-Orly et préserver les populations des nuisances sonores et environnementales liées au transport aérien et à l’activité aéroportuaire

Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique

Stopper la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique

Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport

Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

Améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique

Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés

Définanciarisation de la dette publique

Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel

Expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale

Abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides

Créer un titre-sport santé

Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités

Interdire le développement des autoroutes en flux libre en France

Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse

Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation

Réforme de l'assurance chômage

Proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde

Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie

Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers

Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises

Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents

Protéger les particuliers investissant dans les résidences services

Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer

Reconnaissance et sauvegarde du pastoralisme

Renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire

Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires

Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable

Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature

Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire