Lois et propositions

Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques

Améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie

Nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national

Création d'une taxe sur les déchets touristiques

Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation

Inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi

Rétablir l’efficacité et la sécurité des centres de rétention administrative

Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer

Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance

Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques

Pour la reconquête du bâti rural

Création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence

Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développement

Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers

Renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose

Modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises

Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports

Diminution progressive de l’utilisation de la monnaie fiduciaire dans l’Union européenne

Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises

Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles

Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain

Rembourser les frais de pédiculose

Réformer le congé parental

Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes