Proposition de loi
Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique
En clairSi la loi est adoptée, à partir de 2028, chaque projet d'investissement en France, qu'il soit public ou privé, ne pourra recevoir qu'une seule subvention publique.
Déposé·
Pas encore de vote
Comment se vote une loi en France ?