Lois et propositions
2 277 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire
Fiscalité - Examen Assemblée
Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie
Famille
Examen AssembléeAméliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vie
Santé
Examen AssembléeAssurer des funérailles dignes pour une personne protégée
- Examen Assemblée
Le non-accès aux droits
Examen SénatProposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieure
Défense- Examen Sénat
Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral
- Examen Assemblée
S’opposer à la déréglementation environnementale et sociale décidée par la Commission européenne et soutenue par le Gouvernement français dans le cadre du projet dit d’omnibus réglementaire
Environnement
Examen SénatLutter contre la mortalité infantile
- Examen Sénat
Lutter contre la pédocriminalité
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale
Environnement - Examen Assemblée
Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte
SantéOutre-mer
Examen AssembléeGénéraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie
Examen SénatProposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
Examen SénatCréer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
- Examen Assemblée
Suspension temporaire du Pacte vert européen
- Examen Sénat
Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme
Examen SénatProposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français
Numérique- Examen Assemblée
Analyser les causes des féminicides et homicides résultant de violence intra familiales en vue de favoriser leur prévention et de réduire leur nombre
Sécurité - Examen Sénat
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
LogementÉnergie
Examen AssembléeCréation d'un statut de vétéran
Défense- Examen Assemblée
Pérenniser le statut de conjoint collaborateur
- Examen Assemblée
Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude
Santé - Examen Assemblée
Faciliter l'accès aux soins ophtalmiques
Examen Assembléecréer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
- Examen Assemblée
Reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances
- Examen Assemblée
Mettre en place un régime dérogatoire pour les dameuses à treuil
- Examen Assemblée
Moderniser le dispositif des titres-restaurant
Examen AssembléeAméliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux
Santé