Lois et propositions
2 472 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
Examen AssembléeRefonder le recrutement et la formation initiale des enseignants
Éducation
Examen AssembléeFavoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural
Examen AssembléeAméliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat
Sécurité
Examen AssembléeObligation de climatisation des espaces publics prioritaires
Environnement
Examen AssembléeMieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
- Examen Assemblée
Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides
- Examen Assemblée
Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière
Fiscalité
Examen AssembléeExclure l’exploitation des énergies fossiles des garanties d’emprunt auprès de la Banque centrale européenne
Énergie
Examen AssembléeRenforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilité
- Examen Assemblée
Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension
Examen AssembléeCréer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble
Examen AssembléeInstaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires
- Examen Assemblée
Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle
Famille - Examen Assemblée
Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentée
Examen AssembléeCréation d’un dispositif national Grand Chaud, déclenché lors des alertes canicule
- Examen Assemblée
Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France
Justice
Examen AssembléeRéformer le collège
Éducation
Examen AssembléeInstauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
- Examen Assemblée
Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques
Santé - Examen Assemblée
Améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés
Éducation
Examen AssembléeÉtablir une taxe sur l’utilisation des jets privés
Fiscalité- Examen Assemblée
Reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite
Travail - Examen Assemblée
Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants
Logement - Examen Assemblée
Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique
- Examen Assemblée
Abolir les combats de vaches d’Hérens
Examen AssembléeRenforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets
Environnement- Examen Assemblée
Création d’une compétence sécurité pour les régions
Sécurité
Examen AssembléeLutter contre la précarité menstruelle
Examen AssembléeRétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous
Santé
Examen AssembléeInstaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité
Famille