Proposition de loi
Créer un répertoire national des personnes inéligibles
En clairSi le texte est adopté, les autorités compétentes disposeront d'un outil centralisé pour vérifier l'éligibilité des candidats aux élections.
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote à l'Assemblée
Comment se vote une loi en France ?