Lois et propositions

Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux

Proposition de loi relative à la recherche successorale

Renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux

Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération

Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation

Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+

Réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier

Lutter contre les symboles haineux dans l'espace public

Renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression

Renforcer les pouvoirs de la police municipale

Renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement

Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Sensibiliser aux gestes de premiers secours et en généraliser la formation

Réussir la transition foncière

Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides

Garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture

Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies

Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil

Garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

Renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires

Accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques

Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs

protection des entreprises stratégiques d'intérêt national

Proposition de loi visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme dans l'espace public

Assurer le droit à l'instruction et à l'équité de traitement territorial dans les territoires ruraux

L’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et des structures nazies en Alsace et en Moselle durant la Seconde guerre mondiale

Renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France