En clairSi la loi est adoptée, les EPCI situés en aval devront contribuer financièrement à un fonds de solidarité destiné à soutenir les EPCI d'amont.
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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi la loi est adoptée, les EPCI situés en aval devront contribuer financièrement à un fonds de solidarité destiné à soutenir les EPCI d'amont.
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Agriculture · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, le centre pénitentiaire de Nouméa fermera dans un an, et de nouvelles infrastructures pénitentiaires seront construites en Nouvelle-Calédonie.
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Agriculture · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, les exploitations agricoles biologiques pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt accru pour trois ans, ce qui pourrait alléger leur charge fiscale.
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En clairSi adoptée, la loi permettrait aux intercommunalités et départements de gérer localement la rénovation énergétique des logements, en adaptant les aides aux spécificités territoriales.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les dons aux campagnes électorales devront être plus transparents.
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Santé · Proposition de loi
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Immigration · Proposition de loi
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Démocratie · Loi organique
En clairSi le texte est adopté, les campagnes présidentielles ne pourront plus se faire rembourser les dépenses réglées en espèces.
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Justice · Proposition de loi
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En clairSi la résolution est adoptée, les métropoles et communautés urbaines pourraient offrir des transports en commun gratuits.
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Justice · Proposition de loi
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En clairSi la résolution est adoptée et que la directive est révisée, les États membres de l'Union européenne pourraient choisir de limiter ou de supprimer le droit à l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie.
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En clairSi la résolution est adoptée et mise en œuvre, les colis d'une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne ne bénéficieront plus d'une exonération de TVA.
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En clairSi adoptée, cette résolution pourrait amener la France à reconnaître officiellement le génocide des Palestiniens de Gaza et à prendre des mesures concrètes contre Israël.
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Énergie · Proposition de loi
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Culture · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, les fanfares pourraient bénéficier d'une reconnaissance officielle en tant que patrimoine vivant, ce qui pourrait renforcer leur visibilité et leur financement.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les indivisaires devront conclure une convention dans les trois mois suivant la création de l'indivision.
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Travail · Proposition de loi
En clairLa réforme modifie les critères d'éligibilité et la durée des allocations chômage pour les nouveaux demandeurs d'emploi à partir de 2026.
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En clairSi le texte est adopté, les partenaires pacsés pourront bénéficier d'une pension de réversion après le décès de leur partenaire, ce qui n'est pas le cas actuellement.
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Numérique · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les plateformes numériques devront adapter leurs pratiques pour éviter d'être tenues responsables d'abus de faiblesse.
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En clairSi la loi est adoptée, les nouveaux établissements de restauration rapide devront avoir un responsable ou un salarié qualifié, avec un diplôme ou une certification reconnue dans le domaine de la restauration.
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Transports · Proposition de loi
En clairSi la proposition est adoptée, les péages en flux libre seront interdits en France.
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En clairSi la proposition est adoptée, les pourboires donnés aux salariés en contact avec la clientèle continueront d'être exonérés de certaines cotisations et contributions jusqu'à fin 2027.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi introduira des brigades de tranquillité publique dans certaines communes, visant à améliorer les relations entre la police et la population.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les salariés et agents publics pourront bénéficier d'un titre sport-santé pour financer des activités physiques.
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Sport · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les clubs sportifs devront garantir la sécurité lors des événements sportifs en respectant une obligation de résultat.
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Énergie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi obligera les courtiers en énergie à s'inscrire sur un registre public et à respecter des obligations déontologiques.
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Comment se vote une loi en France ?