En clairSi le texte est adopté, les jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance pourront bénéficier d'un accompagnement jusqu'à vingt-cinq ans, au lieu de vingt et un ans.
Examen à l'Assemblée·
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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi le texte est adopté, les jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance pourront bénéficier d'un accompagnement jusqu'à vingt-cinq ans, au lieu de vingt et un ans.
Examen à l'Assemblée·
94 votes à consulter
En clairPour les habitants de ces territoires, le régime de prescription acquisitive applicable serait celui du droit commun du code civil, en lieu et place du dispositif propre issu de la loi de 2024.
Examen au Sénat·
1 vote à consulter
En clairSi le texte est adopté, l’acétamipride et le flupyradifurone ne pourront plus être utilisés en agriculture en France.
Examen à l'Assemblée·
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En clairLe texte ne modifie aucune loi et n'impose aucune obligation directe aux particuliers, aux associations ou aux entreprises.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi le texte est adopté, les Forces de soutien rapide seront officiellement désignées comme organisation terroriste, ce qui entraînera le gel de leurs avoirs et de ceux de leurs entités liées.
Examen à l'Assemblée·
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International · Proposition de loi
En clairSi le moratoire est adopté, le projet de Canal Seine-Nord Europe sera suspendu pour dix ans.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi la loi est adoptée, les consommateurs bénéficieront d'un droit garanti d'accès aux jeux vidéo en ligne qu'ils ont acquis, même si l'éditeur cesse son exploitation commerciale.
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote
Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les amendes forfaitaires délictuelles ne pourront plus être appliquées.
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les électeurs ne pourront pas être radiés des listes électorales durant les trois mois précédant un scrutin et jusqu'au lendemain de celui-ci.
Examen à l'Assemblée·
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Immigration · Proposition de loi
En clairLes investissements étrangers portant sur les activités listées dans le I et le I bis de l'article L. 151-3 seront soumis à autorisation préalable, quel que soit le statut juridique ou la taille de l'entreprise visée.
Examen à l'Assemblée·
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Santé · Proposition de loi
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Déposé·
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Déposé·
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Déposé·
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En clairLes personnes ayant participé sciemment à un groupement dans les temps et lieux où des violences, vols ou dégradations ont été commis deviennent solidairement tenues de réparer ces dommages, dans la limite de 10 000 euros.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les sénateurs· 229 pour, 105 contre
Démocratie · Révision de la Constitution
En clairSi le texte est adopté dans les termes proposés, la Constitution comporterait un article 72-5 reconnaissant à la Corse un statut d'autonomie.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les députés· 271 pour, 202 contre
Immigration · Proposition de loi
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Examen au Sénat·
3 votes à consulter
En clairSi le texte est adopté, les collectivités territoriales de Bretagne pourront financer des investissements d'adaptation au changement climatique par de nouveaux emprunts, ce qui leur permettra de mieux gérer les échéances de remboursement.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, plusieurs changements concrets interviendront.
Déposé·
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Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, la vaccination contre les HPV deviendra obligatoire pour tous les jeunes de 11 à 26 ans.
Déposé·
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Santé · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les Contrats locaux de santé seront généralisés, permettant une meilleure coordination des politiques de santé au niveau local.
Déposé·
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En clairSi la loi est adoptée, les opérations de concentration dans le secteur des médias d'information seront soumises à des contrôles renforcés lorsque la part d'influence cumulée atteint 20 % ou 30 %.
Déposé·
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Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, l'utilisation de moyens numériques pour commettre des actes pouvant nuire à autrui sera considérée comme une utilisation d'arme, ce qui pourrait entraîner des sanctions pénales.
Déposé·
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Éducation · Proposition de loi
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Déposé·
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Travail · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les salariés licenciés lors d'une liquidation judiciaire pourront conserver leur couverture santé et prévoyance, même si leur employeur est en faillite.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, les maires disposeront de nouveaux pouvoirs pour agir contre les vignes non cultivées, pouvant mettre en demeure les propriétaires de les entretenir.
Déposé·
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Proposition de loi
En clairPour les directeurs d'école, la fourniture des moyens numériques ne relèverait plus de la disposition abrogée, les communes restant compétentes selon les textes existants.
Déposé·
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En clairSi la loi est adoptée, tous les bacheliers pourront s'inscrire librement dans l'enseignement supérieur public, sans sélection préalable.
Déposé·
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Éducation · Proposition de loi
En clairPour les lycéens éligibles, les heures de bénévolat deviendraient une source de bonification au baccalauréat, à condition d'atteindre le seuil de trente-cinq heures sur une année scolaire, ou dix-sept heures pour les élèves en situation de handicap.
Déposé·
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Justice · Proposition de loi
En clairLe texte ouvre au juge correctionnel la possibilité de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'un mois, d'une semaine ou de deux jours, alors que la règle antérieure interdisait la peine d'un mois ou moins.
Déposé·
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Comment se vote une loi en France ?