Lois et propositions

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques

L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données

Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

La taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburant

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil

Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

Indemnisation des porte-drapeaux

Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative

visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales

La reconnaissance de la création sonore

Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives

visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française

visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique

Pour une restauration hors domicile transparente et responsable

Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales

visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans

Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique

Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine

Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association

Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux

relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective