Lois et propositions

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales

Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger

Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement

Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire

Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement

Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt

Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives

Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Inscrire les Forces de soutien rapide sur la liste des organisations terroristes

Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine

Suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan

Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance

Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits

Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives