Lois et propositions

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage

Encadrer la publicité pour les paris sportifs

Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat

Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours

Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques

Garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salaires

Proposition de loi relative à la restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexique

Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable

Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires

Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire dans le Pas-de-Calais

Garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitaires

Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service

Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires

Exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux

Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de la pathologie dans les dispositifs de solidarité et d’handicap

Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées

Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits

Reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée

Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances

Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

Garantir une juste rémunération des producteurs laitiers, renforcer la régulation européenne de la filière et valoriser l'origine française des produits laitiers

Le financement et l’efficacité de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Soutenir l’inscription de la volaille de Bresse à la liste indicative des biens français en vue de son inscription au patrimoine mondial de l’Unesco

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs