En clairLe texte fixe un cadre annuel aux livraisons de tabac aux débitants en France.
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133 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairLe texte fixe un cadre annuel aux livraisons de tabac aux débitants en France.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettra aux usagers des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de recourir à un médiateur pour résoudre les différends de manière amiable.
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En clairSi la résolution est adoptée, la lutte contre la consommation détournée de médicaments à usage de stupéfiants deviendra une priorité nationale en 2025.
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En clairSi adoptée, la loi modifierait l'accès à l'AME en prenant en compte les ressources du foyer et en intégrant les demandeurs d'asile dès l'enregistrement de leur demande.
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En clairSi adoptée, cette loi permettrait aux jeunes médecins de s'installer volontairement dans des zones sous-dotées pour une durée d'un an, avec un statut salarié et des aides financières.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi la proposition est adoptée, tous les enseignants devront passer une visite médicale après vingt ans de service.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi cette proposition est adoptée, chaque 17 mars deviendra une journée de commémoration nationale pour les victimes du covid-19.
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Santé · Proposition de loi
En clairPour les étudiants en médecine engagés dans le troisième cycle, le texte introduit une obligation de réaliser au moins deux semestres de stage dans les zones définies par l'article L. 632-1.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, des ratios minimaux de soignants par lit ouvert ou par passage seront fixés par décret pour chaque spécialité et type d'activité hospitalière.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les médecins retraités qui continuent à exercer ne seront plus soumis à un plafond de revenus pour bénéficier de l'exonération des cotisations retraite.
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En clairSi la loi est adoptée, le projet de l'Avenue du Parisis serait définitivement abandonné, empêchant la construction de la voie rapide prévue.
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En clairSi la résolution est adoptée, les personnes en situation de handicap pourraient bénéficier de suppléments d'honoraires pour toutes consultations médicales, pas seulement chez certains spécialistes comme actuellement.
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Comment se vote une loi en France ?