Lois et propositions

Violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santé

Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs

Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux

Réduire le gaspillage d'eau potable

Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger

Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur

Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé

Étendre le permis de louer aux logements sociaux

Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée

Réaffirmer et renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés

Renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants

Garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs

La préservation de l’environnement nocturne

Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille

Instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé

Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises

Établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques anticoncurrentielles

Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses

Renforcer la protection du corps enseignant et de l’institution scolaire face aux violences

Abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres

Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien

Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt recherche

Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap

Assurer des débats dignes et respectueux

Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire

Adapter et défendre le foncier dans les milieux insulaires Outre-mer

Encadrer l’usage des véhicules « sans permis » accessibles dès 14 ans