En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les petites communes de moins de 1 000 habitants auront un accès réservé à une partie des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les petites communes de moins de 1 000 habitants auront un accès réservé à une partie des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
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En clairSi la loi est adoptée, la CNCFSC devra inclure un nombre égal de représentants des établissements détenant des animaux et des associations de protection animale.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, la Métropole du Grand Paris sera dissoute, et ses compétences seront redistribuées.
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En clairSi adoptée, cette loi introduira un principe d'attachement territorial pour les Français à l'étranger, facilitant leur accès aux services publics.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les établissements scolaires devront informer régulièrement les élèves sur les procédures de signalement des violences et mettre en place des procédures internes pour traiter ces signalements.
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En clairSi la loi est adoptée, les salariés du secteur privé et les agents publics pourront demander jusqu'à cinq acomptes par mois, sans avoir à justifier leur demande.
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Éducation · Proposition de loi
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En clairSi la loi est adoptée, les orphelins des "Malgré-nous" et "Malgré-elles" d'Alsace-Moselle pourront recevoir une indemnisation financière.
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Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi interdira la détention, l'exhibition et la vente de symboles haineux, avec des sanctions pénales pour les contrevenants.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, ArcelorMittal France deviendra une entreprise nationalisée, gérée temporairement par un administrateur général nommé par l'État.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi permettrait à l'État de prendre temporairement le contrôle de certaines entreprises stratégiques en difficulté, sans les nationaliser.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les projets d'investissement privé de grande envergure pourront être réalisés plus rapidement grâce à des procédures administratives accélérées.
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En clairSi le texte est adopté, l'État sera automatiquement responsable des crimes commis par des étrangers sous OQTF, ce qui permettra aux victimes d'obtenir une indemnisation sans avoir à prouver une faute de l'État.
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En clairSi adoptée, la loi modifierait le recrutement et la rémunération des enseignants, avec des concours supplémentaires et une augmentation salariale.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les agriculteurs et sylviculteurs pourront demander une indemnisation au fonds national plutôt qu'aux fédérations de chasseurs.
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Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi modifiera plusieurs aspects de la gestion foncière en France.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, chaque région devra mettre en place un parcours de soins pour les nouveau-nés à risque de troubles du neuro-développement.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les prix des carburants en Corse pourraient être temporairement réglementés, avec un prix maximum fixé par le préfet.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, l'Anses deviendra responsable de l'organisation, de la supervision et de l'interprétation des essais de toxicité des pesticides, ce qui pourrait réduire les conflits d'intérêts actuels liés aux données fournies par les industriels.
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Proposition de loi
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Proposition de loi
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Environnement · Proposition de loi
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Examen au Sénat·
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour examiner les liens entre certains élus et des réseaux islamistes.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi la résolution est adoptée, le gouvernement serait incité à lever le secret-défense sur les documents relatifs à l'assassinat de 2013, permettant ainsi à la justice d'accéder à des informations cruciales pour l'enquête.
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Démocratie · Loi organique
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Démocratie · Proposition de loi
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Démocratie · Révision de la Constitution
En clairSi le texte est adopté, le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives sera inscrit dans la Constitution, rendant plus difficile sa modification par une simple loi ordinaire.
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Comment se vote une loi en France ?