Travail · Proposition de loi
Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les employeurs pourront obtenir des informations et documents prouvant la fraude d'un salarié utilisant un faux arrêt de travail.
Déposé·
Pas encore de vote



Comment se vote une loi en France ?