Lois et propositions
2 277 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République
Examen AssembléeInstaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
Démocratie- Examen Assemblée
Lutter contre les addictions numériques chez les enfants
FamilleNumérique - Examen Assemblée
Garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire
Éducation
Examen AssembléeMesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses
FamilleTravail- Examen Sénat
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
TravailOutre-mer - Examen Assemblée
Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
- Examen Assemblée
Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
- Examen Assemblée
Publier les cahiers de doléances du « Grand débat national » de l’ensemble des mairies
- Examen Assemblée
Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins
Examen SénatProposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
Numérique
Examen AssembléePour plus de sport et moins de sucre
Sport
Examen AssembléeInstituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
Défense
Examen SénatRemboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
- Examen Assemblée
Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés
Famille
Examen AssembléeComptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue
FamilleTravail
Examen AssembléeInterdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
SportTransports
Examen AssembléeRendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
Examen AssembléePénalisation de l'antisionisme
Justice
Examen SénatProposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
Justice- Examen Assemblée
Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool
- Examen Assemblée
Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers
Justice
Examen AssembléeProtection des agents publics
Examen AssembléeConditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année
- Examen Assemblée
Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
- Examen Assemblée
Pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté
Travail - Examen Assemblée
Interdire les licenciements boursiers
Examen AssembléeAutoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
Examen AssembléeContre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Santé- Examen Assemblée
Interdire la pêche au vif
Agriculture