Environnement · Proposition de loi
Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires
En clairPour les collectivités et les services de l'État, les établissements pénitentiaires seraient comptés parmi les logements sociaux dans les cadres prévus par les codes cités, selon les conditions fixées par décret pour l'article 1er.
Déposé·
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