Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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- Amendement n° 1060 de M. Schreck à l'article 5 (examen prioritaire)Rejeté41 pour58 contre
- Amendement n° 244 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article 5 (examen prioritaire)Rejeté49 pour94 contre
- Amendement n° 832 de M. Barusseau à l'article 5 (examen prioritaire)Rejeté22 pour106 contre
- Amendement n° 817 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire)Rejeté34 pour98 contre
- Amendement n° 1519 de M. Taupiac à l'article 5 (examen prioritaire)Rejeté47 pour92 contre
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- Amendement n° 2043 de M. Pilato à l'article 5 (examen prioritaire)Rejeté30 pour108 contre
- Amendement n° 502 de M. Lottiaux à l'article 5 (examen prioritaire)Rejeté48 pour100 contre
- Amendement n° 1263 de M. Ott à l'article 5 (examen prioritaire)Rejeté54 pour85 contre
- Amendement n° 240 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire)Rejeté21 pour69 contre
- Amendement n° 816 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire)Rejeté6 pour43 contre
- Amendement n° 991 de Mme Le Feur à l'article 5 (examen prioritaire)Rejeté32 pour60 contre
- Amendement n° 243 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire)Rejeté31 pour92 contre
- Amendement n° 239 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire)Rejeté26 pour84 contre
- Amendement n° 1352 de M. Biteau et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire)Rejeté41 pour115 contre
- Amendement n° 2039 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire)Rejeté42 pour112 contre
- Amendement n° 1399 de M. David Magnier à l'article 5 (examen prioritaire)Rejeté58 pour99 contre
- Amendement n° 2030 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire)Rejeté33 pour117 contre
- Amendement n° 1491 de M. Houssin à l'article 5 (examen prioritaire)Rejeté51 pour83 contre
- Amendement n° 238 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire)Rejeté45 pour97 contre
- Amendement n° 303 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 5 (examen prioritaire)Rejeté48 pour90 contre
- Amendement n° 237 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire)Rejeté35 pour134 contre