En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire de trente membres est créée.
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69 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire de trente membres est créée.
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En clairLa proposition de loi élargit l'accès à l'indemnisation pour les victimes des essais nucléaires, incluant désormais les ayants droit et les victimes indirectes.
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En clairSi adoptée, cette loi réduirait les frais de notaire pour les acheteurs de logements anciens qui s'engagent à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
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En clairSi adoptée, la loi permettrait aux intercommunalités et départements de gérer localement la rénovation énergétique des logements, en adaptant les aides aux spécificités territoriales.
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Énergie · Proposition de loi
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Énergie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi obligera les courtiers en énergie à s'inscrire sur un registre public et à respecter des obligations déontologiques.
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En clairSi cette proposition est adoptée, le mandat du Président de la République passerait de cinq à sept ans, et ne pourrait être renouvelé.
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Énergie · Proposition de loi
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Énergie · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, l'autorité administrative pourra lancer des appels d'offres pour l'éolien en mer sans être limitée par les objectifs actuels de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
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En clairSi cette résolution est adoptée, la Banque centrale européenne serait incitée à exclure les actifs liés aux énergies fossiles de son cadre de collatéraux.
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Énergie · Proposition de loi
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Économie · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les prix des carburants en Corse pourraient être temporairement réglementés, avec un prix maximum fixé par le préfet.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les bailleurs devront respecter des critères de performance énergétique pour leurs logements.
Examen à l'Assemblée·
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En clairAvec l'adoption de cette loi, tous les consommateurs raccordés aux concessions historiques bénéficieront d'un tarif unique pour la distribution de gaz, indépendamment de leur gestionnaire de réseau.
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En clairSi la résolution est adoptée, la France cesserait d'importer du gaz naturel liquéfié et de l'uranium sous influence russe, réduisant ainsi sa dépendance énergétique à la Russie.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, il y aura des modifications dans la manière dont l’énergie est produite et distribuée en France.
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Énergie · Proposition de loi
En clairPour les propriétaires et occupants de bâtiments construits avant 1948, les recommandations de travaux issues du diagnostic de performance énergétique devront être adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales du bâtiment et aux caractéristiques hygrothermiques de ses matériaux.
Examen à l'Assemblée·
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Énergie · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, le développement futur des installations éoliennes sera significativement limité.
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Énergie · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, la France pourrait reprendre la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, interrompues par la loi Hulot de 2017.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, la France interdira la distribution et la consommation de gaz de schiste sur son territoire.
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En clairSi la loi est adoptée, les acheteurs de voitures électriques recevront des informations plus complètes sur les caractéristiques de leur véhicule, notamment le temps nécessaire pour une recharge complète et la capacité utilisable de la batterie.
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En clairPour les bailleurs de logements soumis à la décence énergétique, le texte précise les situations où l'obligation est réputée satisfaite.
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Logement · Proposition de loi
En clairLes bénéficiaires d'aides à la rénovation énergétique globale peuvent obtenir une avance remboursable couvrant le reste à charge des travaux après prime de transition énergétique.
Examen à l'Assemblée·
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Énergie · Résolution
En clairLa proposition ne modifie pas directement les droits des personnes.
Examen à l'Assemblée·
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Énergie · Proposition de loi
En clairSi la proposition est adoptée, les loyers des logements sociaux classés F et G ne pourront plus être augmentés.
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Énergie · Proposition de loi
En clairLes fournisseurs d'électricité et de gaz ne pourraient plus proposer d'offre dont le prix n'est pas connu au moment de la consommation.
Examen à l'Assemblée·
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Énergie · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, la France pourrait jouer un rôle actif au sein de l'ONU pour sécuriser les sites nucléaires en Ukraine et en Russie.
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En clairSi la loi est adoptée, les propriétaires de biens immobiliers situés à proximité d'éoliennes terrestres recevront une indemnisation automatique de la part des promoteurs.
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Énergie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi donnerait aux maires un pouvoir de veto sur les projets éoliens, ce qui pourrait limiter leur implantation.
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Comment se vote une loi en France ?