Lois Santé
94 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique
SantéÉducation - Examen Assemblée
Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième
Santé
Examen SénatProposition de loi visant à renforcer la santé animale
Santé
Examen AssembléeInscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail
SantéTravail
Examen AssembléeCréer un titre-sport santé
SantéSport- Examen Assemblée
Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique
Santé - Examen Sénat
Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger
ImmigrationSanté - Examen Assemblée
Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques
Santé
Examen AssembléeGarantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé
Santé
Examen AssembléeLutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des populations survolées
SantéEnvironnement
Examen AssembléeRétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous
Santé- Examen Assemblée
Les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société
Santé
Examen AssembléeAméliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie
Santé
Examen AssembléeAméliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vie
Santé- Examen Assemblée
Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte
SantéOutre-mer
Examen AssembléeAméliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux
Santé
Examen AssembléeProtéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes
SantéEnvironnement- Examen Assemblée
Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude
Santé
Examen SénatContre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Santé
Examen AssembléeMesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane
Santé- Examen Assemblée
Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent
Santé - Examen Assemblée
Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats
Santé - Examen Assemblée
Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical
Santé - Examen Assemblée
Libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins
Santé - Examen Assemblée
Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé
SécuritéSanté - Examen Assemblée
Violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santé
SécuritéSanté - Examen Assemblée
Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur
Santé
Examen AssembléeJournée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19
Santé- Examen Sénat
Proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'exercice professionnel
Santé - Examen Assemblée
Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale
Santé