En clairSi le texte est adopté, les organisations syndicales des professionnels de santé devront passer par un processus électoral pour mesurer leur audience.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les sénateurs· 342 pour, 0 contre
2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi le texte est adopté, les organisations syndicales des professionnels de santé devront passer par un processus électoral pour mesurer leur audience.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les sénateurs· 342 pour, 0 contre
Logement · Proposition de loi
En clairPour un bailleur privé qui loue un logement à titre de résidence principale et réalise des travaux d'amélioration énergétique, la condition de montant minimal des travaux prévue par l'article 31 du code général des impôts est supprimée et remplacée par une condition de gain de classes énergétiques.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 85 pour, 29 contre
Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les familles pourront bénéficier d'un prêt à taux zéro pour faciliter l'accès à un logement adapté à l'accueil d'un enfant.
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les associés-salariés souhaitant créer ou reprendre une SCOP ou une SCIC bénéficieront d'une aide financière de l'État, ce qui pourrait faciliter l'accès au capital nécessaire.
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, la répartition des moyens pour l'éducation sera plus explicitement liée aux différences de situation des territoires.
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote à l'Assemblée
En clairSi le texte est adopté, les personnes encadrant des mineurs devront se soumettre à des contrôles d'honorabilité plus stricts.
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote à l'Assemblée
Travail · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les nouveaux retraités qui attendent le versement de leur pension de retraite ou de réversion pourront bénéficier d'une pension temporaire dès le mois suivant leur date d'entrée en jouissance.
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote
International · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, l'Union européenne pourrait reconnaître formellement certaines législations extraterritoriales comme des formes de coercition économique.
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote
En clairSi la résolution est adoptée, le Gouvernement devra proposer au Président de la République d'organiser un référendum sur les ZFE.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser en profondeur les mécanismes de formation des prix des carburants et leur impact sur l'inflation.
Déposé·
Pas encore de vote
Santé · Proposition de loi
En clairPour les médecins souhaitant s'installer, l'installation dans une zone sous-dotée devient de droit, sous réserve de l'autorisation administrative.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 99 pour, 9 contre

Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les policiers municipaux pourront porter une arme sans avoir à obtenir une autorisation préalable du maire, ce qui simplifie le processus d'armement.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les assurés vivant dans des zones médicalement sous-dotées ne subiront plus de majoration de participation lorsqu'ils consultent un médecin.
Déposé·
Pas encore de vote
Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les directeurs des écoles publiques disposeront d'un statut formel et d'une autorité renforcée sur un réseau d'écoles.
Déposé·
Pas encore de vote

Sécurité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les peines pour les infractions sexuelles commises contre des mineurs de moins de quinze ans seront significativement augmentées, atteignant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 1 million d'euros d'amende en cas de bande organisée.
Déposé·
Pas encore de vote
Sécurité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les mineurs ne pourront plus être employés dans des rôles sexualisés dans des productions destinées aux adultes.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les candidates et candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants pourront se faire rembourser leurs frais de campagne par l'État, ce qui n'était pas le cas auparavant.
Déposé·
Pas encore de vote
Proposition de loi
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Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les structures de soins non programmés pourront se développer plus facilement, sans autorisation préalable, ce qui pourrait augmenter leur nombre et leur accessibilité.
Déposé·
Pas encore de vote
Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, le titre de séjour pour soins ne sera plus délivré, ce qui affectera les étrangers qui en bénéficient actuellement.
Déposé·
Pas encore de vote
Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les territoires identifiés comme ayant un déficit de dépistage bénéficieront d'un accompagnement renforcé, ce qui pourrait améliorer l'accès au dépistage pour les populations concernées.
Déposé·
Pas encore de vote
Santé · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les pharmacies devront proposer des conditionnements de médicaments adaptés aux prescriptions courantes, ce qui pourrait réduire le gaspillage de médicaments.
Déposé·
Pas encore de vote
Environnement · Proposition de loi
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Déposé·
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Sport · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, un Observatoire sera mis en place pour surveiller et évaluer l’impact de l’ouverture à la concurrence sur le transport ferroviaire.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les communes de moins de 1 000 habitants retrouveront le scrutin majoritaire, permettant aux électeurs de choisir leurs élus parmi l'ensemble des candidats.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi la loi est adoptée, les fonctionnaires, magistrats et militaires de l’État en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna verront leur pension calculée sur une base incluant le coefficient de majoration, ce qui pourrait augmenter le montant de leur pension.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, une commission d’enquête sera mise en place pour examiner les pratiques d’adoption internationale.
Déposé·
Pas encore de vote

En clairSi le texte est adopté, les droits d’inscription pour les étudiants étrangers extracommunautaires seront harmonisés avec ceux des étudiants français et européens, supprimant ainsi les frais majorés.
Déposé·
Pas encore de vote
En clairSi le texte est adopté, les entreprises pourront s'immatriculer sous le 28ème régime, ce qui leur permettra de choisir un pays d'implantation avec des règles moins contraignantes.
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote
En clairSi la loi est adoptée, les collectivités territoriales pourront subventionner des projets privés d'équipements sportifs, ce qui pourrait augmenter le nombre d'équipements disponibles.
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote
Comment se vote une loi en France ?