Lois et propositions

Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes

La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique

Lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale

Favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux

Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus

Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif

Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites

Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole

Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique

L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine

Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration

Renforcer la démocratie dans l'entreprise

Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée

Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses

Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux

Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants

Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne

Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire

Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale

Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée

Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants

Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance

Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs

Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif