Lois et propositions

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds

Proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts

Les transferts, exportations, transit et transbordements d'armes classiques et autres matériels et technologies militaires, ou à double-usage, français à l’État d'Israël

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens

Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Permettre la liberté effective des funérailles

Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles

Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées

Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement

Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger

Rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille

Renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports

Instituer un Contrôleur général des lieux de placement

Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école

Améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques

Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique

Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle

Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers

Renforcer la protection du secret des sources des journalistes

Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques

Interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche

Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère

Créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux

Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil

Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Encadrer la production et la vente de sachets de nicotine