Proposition de loi
Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives
En clairSi le texte est adopté, les SEC-PA bénéficieront d'un statut légal qui sécurisera leur fonctionnement et leur financement.
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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les SEC-PA bénéficieront d'un statut légal qui sécurisera leur fonctionnement et leur financement.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les œuvres sonores bénéficieront d'une protection juridique spécifique, ce qui permettra aux créateurs de mieux encadrer leurs droits et leurs relations avec les producteurs.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, tous les produits du tabac et du vapotage devront être vendus dans des emballages neutres, sans éléments promotionnels.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les personnes souhaitant diriger une entreprise artisanale devront prouver leurs compétences par un diplôme ou une évaluation des compétences, même si elles ont trois ans d'expérience.
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En clairLa création d'une chambre foncière spécialisée à Fort-de-France permet de traiter plus efficacement les litiges fonciers en Martinique.
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En clairSi la loi est adoptée, tous les mineurs victimes seront systématiquement assistés par un avocat dans les procédures pénales et civiles.
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En clairSi adoptée, la loi permettrait aux collectivités territoriales de jouer un rôle central dans l'adaptation au recul du trait de côte, en définissant des stratégies locales.
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En clairSi adoptée, la loi obligerait les établissements de restauration collective à proposer au moins deux menus végétariens par semaine et une option végétalienne quotidienne dans les établissements avec choix multiple.
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En clairSi adoptée, la loi obligera à informer l'INAO et les organismes concernés avant toute vente judiciaire de vins sous AOP ou IGP.
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En clairSi la loi est adoptée, les aides agricoles dans les DROM-COM seront réorientées pour soutenir davantage les exploitations diversifiées et les petits producteurs, ce qui pourrait réduire la dépendance alimentaire de ces régions.
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En clairSi la loi est adoptée, l'État prendra le contrôle de plusieurs infrastructures pétrolières clés, ce qui pourrait influencer la gestion des prix de l'énergie et la planification des investissements.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les frais bancaires pour incidents seront limités, réduisant la charge financière pour les clients.
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En clairSi adoptée, la loi obligera les éco-organismes à prendre en charge gratuitement les déchets de construction jusqu'à trois mètres cubes, réduisant ainsi les coûts pour les petites entreprises et les collectivités.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les candidats et partis politiques pourront accéder à des financements plus facilement grâce à la Banque de la démocratie.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les consommateurs verront sur leur ticket de caisse de carburant un détail des taxes appliquées, incluant la TICPE, en plus de la TVA.
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Énergie · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les certificats d'économie d'énergie (CEE) seront supprimés, ce qui signifie que les fournisseurs d'énergie ne seront plus obligés de réaliser ou financer des économies d'énergie pour obtenir ces certificats.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi permettrait aux salariés d'avoir un droit de préemption sur la reprise de leur entreprise, notamment dans les secteurs stratégiques.
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Proposition de loi
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Proposition de loi
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les commissions locales de l'eau pourront être financées par la taxe GEMAPI, à condition que leurs dépenses soient directement liées à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.
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Démocratie · Révision de la Constitution
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Économie · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser les liens entre l'extrême droite et les milieux économiques et médiatiques.
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Démocratie · Révision de la Constitution
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Outre-mer · Proposition de loi
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour évaluer la gestion du service public pénitentiaire.
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En clairSi la résolution est adoptée, elle pourrait influencer la politique française et internationale envers la Syrie.
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Justice · Proposition de loi
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Agriculture · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les fermetures de classes dans les écoles publiques du premier degré seront suspendues pendant trois ans.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les crimes les plus graves commis sur des mineurs ne pourront plus être soumis à des délais de prescription, permettant ainsi aux victimes de porter plainte à tout moment, même des années après les faits.
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Comment se vote une loi en France ?