Lois et propositions

Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants

Définir juridiquement la fleur de sel

Soutenir la levée du siège d’El-Fasher, la protection des civils au Soudan, la reconnaissance du caractère raciste des massacres en cours et la mise en œuvre d’un embargo international effectif sur les armes

Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

Proposition de loi relative à la fiscalité communale

Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution

L’application du règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts

Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales

Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements

Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements

Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales

Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans

Les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline

Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires

Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles

Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

Proposition de loi visant à pérenniser les haltes "soins addictions"

Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse

Honorer la mémoire de Madame la Médecin générale inspectrice Valérie André par son inhumation à l’Hôtel national des Invalides

Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection

Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel

Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales

Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin

L’héritage social des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en matière de droit du travail

Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics