Lois et propositions
355 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
PromulguéProposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Justice
PromulguéL’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France
- Adopté
L’évaluation des politiques de santé environnementale
SantéEnvironnement - Adopté
Les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Environnement - Adopté
L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
SécuritéFamille 
AdoptéLa formation des élus locaux
Démocratie- Adopté
L’influence de la France dans un monde postcolonial
PromulguéProjet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign
- Promulgué
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
- Promulgué
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
International - Promulgué
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Promulgué
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
SantéTravail - Adopté
Rapport d'information sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Environnement - Adopté
Mission d'information sur la stratégie de développement économique des outre-mer
ÉconomieOutre-mer - Adopté
Les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger
ImmigrationInternational 
AdoptéLa condition militaire
Défense
PromulguéProjet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Sport- Promulgué
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Défense 
PromulguéProjet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Justice- Promulgué
Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement
- Adopté
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mathilde Panot et 57 de ses collègues
Démocratie 
AdoptéMotion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Jean-Philippe Tanguy et 59 de ses collègues
Démocratie
AdoptéL'avenir de la politique commune de la pêche
Agriculture- Promulgué
Projet de loi de finances pour 2026
Fiscalité - Adopté
Commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France
Numérique - Adopté
La territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique
EnvironnementÉnergie 
AdoptéLa guerre électronique
AdoptéLa situation et les perspectives de l’espace Schengen
AdoptéL’évaluation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
Sport
AdoptéL’avenir du projet spatial européen après Ariane 6