Lois et propositions
307 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
AdoptéCommission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale
Sécurité- Promulgué
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Sécurité 
PromulguéProposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Justice
PromulguéProjet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Promulgué
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise
PromulguéProposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
- Promulgué
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
- Adopté
La politique monétaire de la zone euro face au défi climatique
Environnement - Adopté
Mission d'information sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité
AdoptéMission d'information sur la transition des modèles des stations de montagne
PromulguéRatification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
Environnement- Adopté
L’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2025
Éducation - Adopté
Commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste
Environnement - Adopté
Commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société
Santé - Promulgué
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Fiscalité - Adopté
L’irruption de l’intelligence artificielle dans les ingérences étrangères
International - Adopté
Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Justice - Adopté
Les impacts technologiques de l’évolution du mix énergétique et ses conséquences sur l’outil industriel et les réseaux
EnvironnementÉnergie 
PromulguéSimplification du droit de l'urbanisme et du logement
Logement
AdoptéL’activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2025
International
AdoptéProjet de loi de finances pour 2026
Fiscalité- Promulgué
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
- Adopté
La place des outre-mer dans la diplomatie française
InternationalOutre-mer - Adopté
La science dans la mêlée pour une nation sportive
Sport 
AdoptéL'état des cours d'eau
Environnement
AdoptéRapport sur la pétition n° 3014 du 10 juillet 2025 « Non à la loi Duplomb, pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective »
SécuritéSanté- Promulgué
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Outre-mer 
PromulguéApprobation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord
Défense
PromulguéContre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
PromulguéModifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Justice