Lois Famille
152 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants
SécuritéFamille - Examen Assemblée
Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants
SécuritéFamille
Examen AssembléeDéfiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
FamilleFiscalité
Examen SénatProposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions
Famille
Examen AssembléeRenforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire
Famille
Examen AssembléeSupprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur
Famille- Examen Sénat
Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Famille
Examen AssembléeLe traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements
Famille
Examen AssembléeLe traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements
Famille
Examen AssembléeRenforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire
Famille- Examen Assemblée
Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits
JusticeFamille
Examen SénatProposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives
Famille- Examen Assemblée
Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés
Famille - Examen Assemblée
Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »
SécuritéFamille - Examen Assemblée
Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité
FamilleAgriculture
Examen AssembléeSoutenir les familles de la classe moyenne
Famille- Examen Assemblée
Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme
Famille
Examen AssembléeDéfiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
FamilleFiscalité- Examen Assemblée
Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle
Famille
Examen AssembléeInstaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité
Famille- Examen Assemblée
Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme
Famille - Examen Assemblée
Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé
FamilleFiscalité
Examen AssembléeGarantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers
Famille- Examen Sénat
Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
JusticeFamille
Examen AssembléeRéformer le congé parental
Famille
Examen SénatAccorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
Famille- Examen Assemblée
Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil
SécuritéFamille
Examen AssembléeRenforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement
Famille- Examen Sénat
Proposition de loi visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme dans l'espace public
Famille - Examen Sénat
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Famille