En clairSi le texte est adopté, les entreprises pourront aider leurs salariés primo-accédants en prenant en charge les intérêts de leurs crédits immobiliers avec des charges sociales réduites.
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106 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi le texte est adopté, les entreprises pourront aider leurs salariés primo-accédants en prenant en charge les intérêts de leurs crédits immobiliers avec des charges sociales réduites.
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Agriculture · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les fédérations et associations de pêche de loisir devront payer un taux de TVA normal pour l'achat de poissons d'élevage destinés à être relâchés dans les cours d'eau pour la pêche de loisir.
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi la proposition est adoptée, les entreprises pourront bénéficier d'un avantage fiscal accru lorsqu'elles embauchent des jeunes docteurs en CDI.
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Énergie · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, le développement futur des installations éoliennes sera significativement limité.
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En clairSi le texte est adopté, le régime de franchise de TVA revient à celui existant avant la loi de finances pour 2025.
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, plusieurs changements concrets sont prévus.
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En clairSi le texte est adopté, les auto-entrepreneurs ne seront plus soumis à la nouvelle franchise de TVA abaissée à 25 000 euros.
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En clairSi cette loi est adoptée, le coût des billets de train devrait diminuer grâce à la baisse de la TVA à 5,5 %.
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En clairSi la loi est adoptée, Marseille pourra bénéficier du fonds de compensation de la TVA pour les investissements réalisés par la SPLA-IN dans les écoles publiques.
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En clairSi la résolution est adoptée, elle pourrait conduire à l'organisation d'une conférence nationale visant à renforcer l'autonomie financière des collectivités territoriales.
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les micro-entrepreneurs ne seront pas soumis à la réduction du plafond de la franchise en base de TVA.
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les heures supplémentaires défiscalisées ne seront plus incluses dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR).
Examen à l'Assemblée·
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, le barème de l'impôt sur le revenu serait modifié à partir des seuils de l'article 1er, avec un taux de 70 % pour la fraction supérieure à 400 000 euros.
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Fiscalité · Révision de la Constitution
En clairSi cette proposition est adoptée, la France devra équilibrer ses budgets sans recourir à l'emprunt pour combler les déficits.
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Fiscalité · Proposition de loi
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les collectivités locales pourront inclure les dépenses pour la résorption des décharges littorales dans les dépenses éligibles au Fonds de compensation pour la TVA.
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En clairSi la proposition est adoptée, les propriétaires immobiliers bénéficieront d'une exonération totale des plus-values après 15 ans de détention, tant pour l'impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les propriétaires de biens immobiliers pourront vendre leurs biens à des primo-accédants sans payer d'impôt sur les plus-values, à condition que la vente ait lieu avant fin 2027.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les collectivités pourront ajuster le calcul de la TEOM pour mieux refléter les coûts réels de service.
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En clairSi la loi est adoptée, les propriétaires de biens immobiliers autres que leur résidence principale bénéficieront d'une exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values après 22 ans de détention, au lieu de 30 ans actuellement.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les étudiants occupant un logement à titre de résidence principale ne paieront plus de taxe d'habitation, même s'ils sont rattachés fiscalement à leurs parents ou reçoivent des aides sociales.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les établissements d'enseignement privés sous contrat ne paieront plus de taxe d'habitation sur leurs locaux, qu'ils soient destinés à l'enseignement ou au logement des élèves.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les clubs de jeux à Paris pourront continuer à fonctionner jusqu'au 31 décembre 2025, au lieu de fermer fin 2024.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, toutes les personnes vivant en EHPAD pourront bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 % sur leurs frais de dépendance et d'hébergement, jusqu'à 10 000 euros par an.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les indemnités de départ à la retraite ne seront plus soumises à l'impôt sur le revenu, qu'il s'agisse d'un départ volontaire ou d'une mise à la retraite.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les assurés pourront bénéficier d'un abattement fiscal de 152 500 euros par bénéficiaire sur les primes versées en assurance-vie, quel que soit leur âge au moment du versement.
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Démocratie · Révision de la Constitution
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Examen au Sénat·
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Travail · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les médecins généralistes et infirmières libérales en cumul emploi-retraite ne paieront plus d'impôt sur le revenu pour les revenus issus de cette activité.
Examen à l'Assemblée·
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En clairLes producteurs et distributeurs de produits alimentaires devraient afficher le Nutri-Score sur l'ensemble de leurs produits mis en vente, et non plus de manière facultative.
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Comment se vote une loi en France ?