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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
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Démocratie · Loi organique
En clairSi le texte est adopté, une partie des députés serait élue sur des listes nationales à la représentation proportionnelle, et non plus uniquement dans des circonscriptions.
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Immigration · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, elle pourrait conduire à l'organisation d'un référendum sur l'immigration en France.
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En clairSi la résolution est adoptée, une Journée nationale des traditions serait instaurée en France, probablement le 15 octobre.
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En clairSi la résolution est adoptée, le 2 août deviendrait une journée nationale de commémoration en France, dédiée au génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs.
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Économie · Proposition de loi
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En clairSi le texte est adopté, l'État français reconnaîtrait officiellement sa responsabilité dans le massacre du 17 octobre 1961, qualifié de crime d'État.
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En clairSi la résolution est adoptée, la France s'engagera plus activement dans le processus de paix entre la Turquie et le peuple kurde.
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En clairSi la résolution est adoptée, les personnes incarcérées auront un meilleur accès aux outils de réduction des risques, comme les seringues stériles, ce qui pourrait réduire les infections et les surdoses.
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Agriculture · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée et suivie d'une législation européenne, l'élevage en cage de poules pondeuses pourrait être interdit dans l'ensemble de l'Union européenne.
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En clairSi la résolution est adoptée et mise en œuvre, la vente de protoxyde d'azote serait limitée aux professionnels identifiés dans toute l'Union européenne, interdisant ainsi sa commercialisation à des fins récréatives.
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Santé · Proposition de loi
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Famille · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi exonérera d'impôt les pensions alimentaires perçues par le parent gardien, augmentant ainsi le revenu disponible des familles monoparentales.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les établissements pénitentiaires ne pourront plus organiser d'activités collectives à caractère ludique ou récréatif, sauf si elles sont directement liées à la réinsertion sociale ou professionnelle des détenus.
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En clairSi adoptée, la loi imposera l'utilisation de matériaux biosourcés et géosourcés dans une part croissante des projets de construction et de rénovation publics.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi élargira le recensement des accidents du travail à tous les secteurs, y compris les travailleurs des plateformes numériques, qui bénéficieront d'une présomption de salariat.
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En clairSi la loi est adoptée, les particuliers victimes de fraudes aux virements bancaires pourront demander à leur banque de récupérer les fonds dans les 48 heures suivant le virement.
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En clairSi la loi est adoptée, les EPCI devront appliquer une répartition paritaire des postes de vice-présidents, proportionnelle à la composition par sexe de leur organe délibérant.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, le Gouvernement devra élaborer un rapport sur la création d'un code de l'enfance.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les propriétaires pourront obtenir plus rapidement l'expulsion de locataires en cas d'impayés.
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En clairSi adoptée, cette loi réduirait les frais de notaire pour les acheteurs de logements anciens qui s'engagent à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les licenciés des fédérations sportives françaises ne pourront plus porter de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des compétitions officielles.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, chaque département disposera d'un défenseur des droits du logement social, ce qui pourrait améliorer la transparence et l'équité dans l'attribution des logements sociaux.
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les mineurs ne pourront plus porter dans l'espace public des vêtements qui symbolisent l'infériorité de la femme par rapport à l'homme.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi cette proposition est adoptée, tous les élèves de quatorze ans bénéficieront d'une visite médicale incluant un entretien psychologique.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, la grossophobie sera explicitement reconnue comme une discrimination en France.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pourront conditionner l'accès à la tarification sociale dans les transports à la régularité du séjour en France.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les syndicats martiniquais auront une reconnaissance officielle pour cinq ans, leur permettant de participer pleinement aux élections professionnelles et de négocier des conventions collectives adaptées aux spécificités locales.
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Comment se vote une loi en France ?