Lois et propositions

Diminution progressive de l’utilisation de la monnaie fiduciaire dans l’Union européenne

Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer

Création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence

Création d'une taxe sur les déchets touristiques

renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développement

Rembourser les frais de pédiculose

Réformer le congé parental

Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques

Pour la reconquête du bâti rural

Renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose

Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain

Inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi

Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Rétablir l’efficacité et la sécurité des centres de rétention administrative

Améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie

Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers

Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation

Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises

Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports

Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Proposition de loi tendant à faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni

Interroger la stratégie nationale pour l’ensemble de la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques essentiels à la souveraineté industrielle française

Justification de la modification de la localisation des couloirs d’approche aux instruments des aéroports parisiens

Abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

La reconnaissance, le remboursement et la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti

Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique