Lois et propositions
307 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Adopté
Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l'activité de la délégation française au cours de l'année
International - Adopté
Commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
Famille 
PromulguéProjet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Outre-mer- Promulgué
Département-Région de Mayotte
Outre-mer 
PromulguéProposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
PromulguéProposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Agriculture- Promulgué
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Démocratie 
PromulguéProposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Éducation- Promulgué
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
Justice - Promulgué
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- Promulgué
Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
Culture 
AdoptéLa guerre économique
Économie
PromulguéProjet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Économie
AdoptéL’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice
Justice- Adopté
La santé mentale des mineurs
SantéFamille - Adopté
Commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France
- Adopté
Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Nice, à l’occasion de la troisième conférence des Nations unies sur l’océan, du 8 au 10 juin 2025
International - Adopté
Commission d’enquête portant sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements
- Adopté
Efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf
Logement 
AdoptéLes dispositifs publics d’accompagnement des reconversions professionnelles
- Adopté
L’Union des marchés de capitaux
AdoptéL’évaluation de la création des cours criminelles départementales
AdoptéLes dispositifs de valorisation de la recherche et leur financement
- Adopté
Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Beyrouth, du 2 au 5 juin 2025
International - Adopté
Conclusion des travaux de la mission sur l’évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Démocratie 
AdoptéPerspectives et freins au développement des sociétés coopératives et participatives (SCOP)
AdoptéActivité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2024 à juillet 2025
- Adopté
mission d’information sur la territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique
EnvironnementÉnergie - Adopté
Commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins
Santé 
AdoptéRapport d'information sur la situation des pêcheurs
Agriculture