Lois Travail

Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs

Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration

Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement

Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat

Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres

Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance

Réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l'on est étudiant

Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation

Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite

Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social

Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés

Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé

Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes

Uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis

Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés