Travail · Proposition de loi
Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales
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160 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
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Travail · Proposition de loi
En clairPour les résidents des résidences pour travailleurs isolés, le texte ouvre l'accès à un contrat de location dont les conditions d'écriture et de signature suivent la loi de 1989, et rend nulles les clauses qui restreignent la jouissance privative du logement.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettrait aux salariés de continuer à utiliser leurs titres-restaurant pour acheter tout type de produit alimentaire, y compris dans les commerces de détail.
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En clairSi adoptée, la loi obligera les entreprises à respecter des engagements précis pour bénéficier des aides publiques.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les bénéficiaires du RSA devront consacrer au moins 8 heures par semaine à des activités d'intérêt général et 7 heures à des actions de formation ou d'accompagnement au retour à l'emploi.
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En clairSi la loi est adoptée, les AESH bénéficieront d'un statut de fonctionnaire, ce qui leur offrira une stabilité d'emploi et une rémunération à temps plein.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les indemnités de départ à la retraite ne seront plus soumises à l'impôt sur le revenu, qu'il s'agisse d'un départ volontaire ou d'une mise à la retraite.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les mères de famille pourront voir les trimestres supplémentaires pour maternité et éducation de leurs enfants comptabilisés comme des trimestres cotisés.
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En clairSi la résolution est adoptée, le gouvernement devra commander un audit financier indépendant des comptes publics des retraites obligatoires.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, l'âge légal de départ à la retraite serait ramené à 62 ans à compter du 1er septembre 2025, selon l'article 1er X. Les assurés ayant demandé leur pension avant cette date et entrant en jouissance après le 31 août 2025 peuvent demander l'annulation de leur pension ou de leur demande.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi introduira un nouveau régime de retraite pour les salariés du privé, basé sur la capitalisation.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairLes salariés ayant établi être victimes de violences conjugales selon la procédure de l'article 10-5-2 bénéficient de plusieurs droits.
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En clairSi le texte est adopté, les salariées du secteur privé pourraient s'absenter une demi-journée par an, sans perte de salaire, pour une mammographie de dépistage.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi imposera aux employeurs de maintenir des températures de travail entre 14°C et 33°C, sauf exceptions.
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera créée pour analyser les aides publiques aux entreprises.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les médecins généralistes et infirmières libérales en cumul emploi-retraite ne paieront plus d'impôt sur le revenu pour les revenus issus de cette activité.
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Santé · Proposition de loi
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Travail · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi obligerait les grandes entreprises à intégrer leurs sous-traitants dans les décisions stratégiques, via un comité de groupe.
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Travail · Proposition de loi
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Travail · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les travailleurs indépendants pourront se verser une prime annuelle défiscalisée, jusqu'à 5 000 euros, sans impôt ni charges sociales.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les personnes ayant effectué leur service militaire et se retrouvant au chômage immédiatement après pourront valider des trimestres pour leur retraite, même sans avoir été assurées sociales auparavant.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les entreprises du secteur pourront proposer des CDI aux saisonniers, réduisant ainsi la précarité de ces emplois.
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En clairSi le texte est adopté, le travailleur lié à une plateforme ou à un donneur d'ordre serait présumé salarié.
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les fonctionnaires pourront choisir de travailler à temps partiel pour élever leurs enfants jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de douze ans.
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En clairSi la proposition est adoptée, les étudiants pourraient accéder aux allocations chômage après une perte d'emploi, même s'ils suivent une formation de plus de quarante heures.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les médecins retraités qui continuent à exercer ne seront plus soumis à un plafond de revenus pour bénéficier de l'exonération des cotisations retraite.
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Comment se vote une loi en France ?