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194 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, seuls les deux candidats ayant recueilli le plus de voix au premier tour des élections législatives pourront se présenter au second tour.
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Justice · Révision de la Constitution
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Immigration · Révision de la Constitution
En clairSi cette proposition est adoptée, les résidents étrangers non européens vivant en France pourraient voter et se présenter aux élections municipales.
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Démocratie · Proposition de loi
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Démocratie · Proposition de loi
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Démocratie · Loi organique
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Démocratie · Révision de la Constitution
En clairSi le texte est adopté, le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives sera inscrit dans la Constitution, rendant plus difficile sa modification par une simple loi ordinaire.
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Démocratie · Commission d'enquête
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En clairLe texte supprime des distinctions de mode de scrutin entre communes selon leur taille, en ramenant le critère applicable au seuil de 1 000 habitants et plus pour la règle visée à l'article L.O. 141.
Promulgué·
Adopté par les députés· 204 pour, 180 contre
Démocratie · Révision de la Constitution
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Démocratie · Révision de la Constitution
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Démocratie · Révision de la Constitution
En clairSi adoptée, cette proposition de loi constitutionnelle simplifierait le cadre juridique des territoires d'outre-mer en fusionnant les articles 73 et 74.
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Démocratie · Loi organique
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Démocratie · Proposition de loi
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettrait aux électeurs d'un département et des régions concernées de donner leur avis sur un projet de modification des limites régionales.
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Démocratie · Proposition de loi
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Démocratie · Révision de la Constitution
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Démocratie · Proposition de loi
En clairLes définitions de l'artificialisation et de la renaturation deviennent identiques dans les différents textes qui y renvoient.
Examen à l'Assemblée·
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Démocratie · Loi organique
En clairSi le texte est adopté, les membres du Conseil constitutionnel devront se conformer à des obligations déclaratives similaires à celles d'autres hauts fonctionnaires.
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Examen à l'Assemblée·
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Démocratie · Engagement de responsabilité (49.3)
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Démocratie · Révision de la Constitution
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Démocratie · Proposition de loi
En clairPour les personnes membres d'organes de certaines sociétés exerçant une activité de conseil phytopharmaceutique, la possibilité de présider ou siéger au bureau de Chambres d'agriculture France est ouverte, avec une abstention obligatoire sur le sujet du conseil phytosanitaire.
Promulgué·
Adopté par les députés· 203 pour, 44 contre
Démocratie · Rapport d'information
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Démocratie · Révision de la Constitution
En clairSi adopté, le texte imposerait des critères de compétence juridique pour les membres du Conseil constitutionnel, alignant la France sur d'autres démocraties européennes.
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Comment se vote une loi en France ?