
Proposition de loi
Faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?

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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les commerçants pourront utiliser plus facilement les images de vidéoprotection pour identifier les voleurs, car le consentement des personnes filmées sera présumé dans les commerces, sauf pour les mineurs.
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En clairPour les acteurs publics, le texte impose des mesures de prévention de la corruption, dont la liste figure au II de l'article 18-11, et une partie d'entre elles sera fixée par décret en Conseil d'État selon la taille et l'exposition au risque de l'entité.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les communes pourront choisir de conserver ou non les compétences en matière d'eau et d'assainissement, au lieu de les transférer obligatoirement aux communautés de communes ou d'agglomération.
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En clairPour les ayants droit de personnes décédées avant le 1er janvier 2019, la date limite de dépôt de la demande au CIVEN serait reportée du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2028.
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En clairSi adoptée, cette loi reconnaîtra les assistants familiaux comme travailleurs sociaux, leur permettant d'accéder à des droits similaires à ceux des autres professionnels du secteur social.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, tous les établissements scolaires, qu'ils soient publics ou privés sous contrat, devront organiser une cérémonie annuelle de la laïcité.
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Santé · Proposition de loi
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, la Commission nationale du débat public (CNDP) sera supprimée, ce qui entraînera une réduction des dépenses publiques de 3,7 millions d'euros par an.
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En clairSi adoptée, la loi introduira une consultation psychologique obligatoire pour les étrangers primo-arrivants et les mineurs non accompagnés dès leur arrivée en France.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les brasseurs pourront vendre leurs bières directement au public sans avoir besoin d'une licence, ce qui simplifie leur activité commerciale.
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En clairSi la loi est adoptée, les agressions contre les harkis et leurs descendants, en raison de leur qualité, seront considérées comme plus graves.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les étrangers en situation irrégulière ne pourront plus bénéficier des réductions tarifaires dans les transports publics, qui seront désormais réservées aux personnes en situation régulière.
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En clairÀ partir du 1er janvier 2027, la production, la distribution, la vente et l'utilisation de bouteilles plastiques de moins de 50 centilitres seront interdites en France.
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En clairLe franchissement d'une propriété privée marquée ne relèverait plus de l'infraction pénale prévue par l'article 226‑4‑3, cet article étant abrogé.
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Démocratie · Proposition de loi
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En clairLes exploitants de sites Seveso sont soumis au contrôle de la nouvelle autorité, qui peut prononcer des sanctions après instruction par un rapporteur et procédure contradictoire.
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En clairLe texte ne modifie pas directement les droits des particuliers.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans pourront bénéficier d'une priorité pour obtenir un logement social proche de la personne qu'ils aident.
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En clairLes producteurs et distributeurs de produits alimentaires devraient afficher le Nutri-Score sur l'ensemble de leurs produits mis en vente, et non plus de manière facultative.
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En clairPour les bailleurs, le texte ouvre un droit de visite annuelle de contrôle de l'entretien, dont la date se convient entre les parties.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi obligerait les grandes entreprises à intégrer leurs sous-traitants dans les décisions stratégiques, via un comité de groupe.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les réservistes opérationnels bénéficieront d'une protection légale contre les discriminations liées à leur engagement dans la réserve.
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Économie · Révision de la Constitution
En clairSi la proposition est adoptée, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sera supprimé.
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Travail · Proposition de loi
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International · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, la France pourrait autoriser l'Ukraine à utiliser les armes fournies pour frapper des cibles militaires en Russie.
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Environnement · Proposition de loi
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Comment se vote une loi en France ?