Lois et propositions

Programmation énergie-climat

Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales

Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne

Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite

Ordonnance verte

Protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis

Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité

Rétablir le droit à l’instruction en famille

Prolongation de la mission de service universel de La Poste

Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France

Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne

Lutter contre le harcèlement scolaire

Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux

Généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales

Réforme du statut de l’élu local

Reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante

Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires

Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants

Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département

Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé

Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans

Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer

Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19

Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier

Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières

Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans

Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs

Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable