En clairSi la proposition de loi est adoptée, les collectivités territoriales devront s'assurer que les subventions accordées à des organisations humanitaires répondent à un intérêt public local.
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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les collectivités territoriales devront s'assurer que les subventions accordées à des organisations humanitaires répondent à un intérêt public local.
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En clairSi le texte est adopté, un mécanisme de compensation financière serait mis en place, permettant aux collectivités territoriales françaises de recevoir des fonds pour couvrir les charges liées à l'accueil des travailleurs frontaliers.
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Démocratie · Proposition de loi
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En clairLe texte n'entre pas en vigueur par lui-même.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, la politique de l’enfance sera mieux coordonnée, avec des objectifs clairs et mesurables.
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En clairSi le texte est adopté, les utilisateurs de détecteurs de métaux pourront pratiquer leur activité sans autorisation préalable, en dehors des zones archéologiques.
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En clairSi le texte est adopté, les collectivités territoriales ne pourront plus financer des projets à l'étranger, sauf dans des cas très spécifiques.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, l'inscription sur les listes électorales deviendra automatique pour tous les citoyens français remplissant les conditions requises.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les bénévoles responsables pourront voir leur engagement reconnu dans le calcul de leurs droits à la retraite.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les dons d'argent à des descendants de moins de 50 ans seront exonérés de droits de mutation jusqu'à 500 000 euros, facilitant ainsi les donations anticipées.
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En clairSi le texte est adopté, les propriétaires de biens affectés par le retrait-gonflement des argiles pourront bénéficier d'une indemnisation plus adaptée.
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En clairSi la loi est adoptée, les bénéficiaires du congé parental d'éducation pourront suivre des formations professionnelles sans perdre leur statut de congé.
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En clairSi le texte est adopté, tous les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés devront porter un casque en circulation, ce qui n'est pas le cas actuellement pour la majorité des utilisateurs.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les locataires pourront directement signaler la non-décence de leur logement au représentant de l’État, ce qui pourrait accélérer les interventions.
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Travail · Proposition de loi
En clairPour les sapeurs-pompiers professionnels ayant plus de vingt-cinq années de service, les années au-delà de ce seuil ouvriraient droit à bonification, alors que le plafond de cinq annuités s'applique aujourd'hui.
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En clairLes armes historiques et de collection et leurs reproductions ne pourraient plus être classées en catégorie D, donc plus acquises librement.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les médias audiovisuels devront respecter des objectifs quantitatifs et qualitatifs concernant la couverture des enjeux environnementaux.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les sanctions pour la vente à la sauvette de tabac seront renforcées, augmentant la peine d'emprisonnement et l'amende.
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En clairSi le texte est adopté, les personnes impliquées dans la chaîne de production et de diffusion de contenus cruels envers les animaux seront davantage sanctionnées.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les procédures pénales seront moins susceptibles d'être annulées pour des erreurs mineures.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les entreprises ne pourront plus engager de nouveaux projets d'énergies fossiles, ce qui pourrait affecter les investissements dans ce secteur.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les personnes âgées percevant l'ASPA bénéficieront d'un montant au moins égal au seuil de pauvreté, ce qui pourrait améliorer leur situation financière.
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En clairPour une femme qui demande une IVG, le changement porte sur la réponse d'un professionnel qui refuse de pratiquer l'acte.
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En clairLe fonds permet à l'État de verser des subventions aux collectivités et à leurs groupements pour des opérations de recomposition spatiale.
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Numérique · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les patients ne pourront plus être facturés pour des services additionnels lors de consultations de téléconsultation.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les personnes soumises à des restrictions alimentaires pour raisons médicales bénéficieront d'une meilleure accessibilité aux produits adaptés dans les grandes surfaces, avec une signalétique dédiée.
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En clairSi la loi est adoptée, les sinistrés de phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle pourront bénéficier du régime des catastrophes naturelles, ce qui leur permettra d'accéder à une indemnisation rapide et solidaire.
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En clairSi le texte est adopté, plusieurs catégories d'étrangers bénéficieront de protections contre les OQTF.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises sera supprimée, ce qui pourrait alléger la charge fiscale pour environ 300 entreprises concernées.
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En clairSi le texte est adopté, l'objectif de 25 % de logements sociaux ne sera plus basé sur le stock existant, mais sur les nouveaux logements construits.
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Comment se vote une loi en France ?