Lois Justice

Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits

Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne

Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives

Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds

Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement

Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires

Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014

Rendre justice à la mémoire des marins du Bugaled Breizh

Rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels

Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France

Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques

Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs

Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression

Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides

Condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples

Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes

Uniformiser les procédures de vacations funéraires

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative

Instaurer une procédure de temps structuré

Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol

Condamner les remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples

Promouvoir une loi d’amnistie générale en Russie et en Ukraine pour les prisonniers politiques, prisonniers de guerre et civils détenus en lien avec le conflit, dans le respect du droit international humanitaire

Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police

Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle

Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public