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98 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
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Justice · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les frais bancaires pour incidents seront limités, réduisant la charge financière pour les clients.
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En clairSi la loi est adoptée, l'État prendra le contrôle de plusieurs infrastructures pétrolières clés, ce qui pourrait influencer la gestion des prix de l'énergie et la planification des investissements.
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En clairSi la loi est adoptée, tous les mineurs victimes seront systématiquement assistés par un avocat dans les procédures pénales et civiles.
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Justice · Proposition de loi
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Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, il introduira des peines plus sévères pour la création et la diffusion de contenus pédocriminels, y compris ceux générés par des algorithmes.
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Justice · Proposition de loi
En clairLes organisateurs et les personnes contribuant à la préparation d'un rassemblement non déclaré ou interdit s'exposent à six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 78 pour, 67 contre
Justice · Proposition de loi
En clairPour les peines inférieures ou égales à deux ans d'emprisonnement, la juridiction de jugement peut décider d'un aménagement dès le prononcé, sous réserve que le condamné justifie d'un des motifs listés à l'article 132-25.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les députés· 63 pour, 42 contre
Justice · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les personnes ayant accepté une composition pénale pour un délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement verront ces faits pris en compte en cas de récidive.
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En clairSi adoptée, cette loi harmonisera les sanctions pour violation des mesures restrictives de l'Union européenne.
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En clairSi ce texte est adopté, le Parlement aura un rôle renforcé dans l'examen des textes budgétaires.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les sénateurs· 323 pour, 17 contre
En clairSi le texte est adopté, il permettra la nomination d'avocats honoraires comme assesseurs dans les cours criminelles départementales, sous certaines conditions.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les sénateurs· 325 pour, 0 contre
Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les parents et les autres parties impliquées dans une procédure d'assistance éducative auront accès au dossier complet au moins sept jours avant l'audience.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi obligerait les détenus à contribuer financièrement à leurs frais d'incarcération, ce qui pourrait générer des fonds pour l'administration pénitentiaire.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi modifiera plusieurs aspects de la justice pénale.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les commissaires de justice pourront utiliser des caméras-piétons pour enregistrer les incidents lors de leurs interventions.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les frais bancaires pour incidents de paiement seront limités, ce qui pourrait alléger la charge financière pour les particuliers, associations, microentreprises et PME.
Examen à l'Assemblée·
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Justice · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi imposerait la détention provisoire pour les mineurs de plus de seize ans et les majeurs ayant commis des crimes ou délits contre certaines professions, sauf décision contraire motivée.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi la proposition est adoptée, les animaux saisis dans le cadre de procédures judiciaires ne pourront plus être euthanasiés avant la fin de la procédure, sauf en cas de nécessité vétérinaire.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettrait aux bailleurs de résilier un bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective, sauf si ce dernier fournit une garantie de paiement.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les foyers fiscaux verront leur décote de l'impôt sur le revenu ajustée en fonction du nombre de parts fiscales.
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En clairSi la loi est adoptée, les particuliers victimes de fraudes aux virements bancaires pourront demander à leur banque de récupérer les fonds dans les 48 heures suivant le virement.
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Justice · Proposition de loi
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Justice · Proposition de loi
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Justice · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les communes de moins de cent habitants n'auront plus à suivre les procédures de passation des marchés publics telles que définies par l'ordonnance de 2015.
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Justice · Responsabilité pénale du président de la république
En clairSi la résolution est adoptée, le Parlement se réunira en Haute Cour pour examiner la destitution du Président de la République.
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Justice · Responsabilité pénale du président de la république
En clairSi la résolution est adoptée, le Parlement se réunira en Haute Cour pour examiner la destitution du Président de la République.
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Justice · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, le Gouvernement serait invité à attribuer la Légion d'honneur à titre posthume aux marins du Bugaled Breizh.
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En clairSi la résolution est adoptée, tous les véhicules de tourisme et utilitaires devront être équipés d'un extincteur à poudre.
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Comment se vote une loi en France ?