Logement · Proposition de loi
Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
En clairSi la loi est adoptée, les maires auront un pouvoir d'injonction pour demander aux organismes de logement social d'expulser les locataires condamnés pénalement pour des infractions affectant la sécurité publique.
Déposé·
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