En clairSi la proposition est adoptée, les communes de moins de 1 000 habitants reviendront à un scrutin majoritaire, permettant aux électeurs de panacher leurs votes.
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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi la proposition est adoptée, les communes de moins de 1 000 habitants reviendront à un scrutin majoritaire, permettant aux électeurs de panacher leurs votes.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants reviendront à un scrutin majoritaire, permettant aux électeurs de choisir individuellement leurs représentants.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, aucune nouvelle concession autoroutière ne pourra être créée ni prolongée à l'expiration des contrats actuels.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les salariés pourront choisir de convertir jusqu'à cinq jours de congés payés en salaire supplémentaire, avec l'accord de leur employeur.
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En clairSi le texte est adopté, les prélèvements d'ADN deviendront obligatoires pour toutes les personnes décédées non identifiées, ce qui permettra d'améliorer les chances pour les familles de retrouver leurs proches disparus.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les réservistes de la réserve civile pénitentiaire verront leurs indemnités journalières exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ce qui pourrait rendre cet engagement plus attractif.
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour évaluer la contamination au cadmium en France.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les refus d'accès aux personnes handicapées accompagnées de chiens guides ou d’assistance seront explicitement reconnus comme des actes de discrimination, entraînant des sanctions renforcées.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi la proposition est adoptée, les juges administratifs pourront ordonner la réquisition de logements vacants pour reloger des ménages prioritaires DALO.
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En clairSi le texte est adopté, les élus locaux ne pourront plus porter de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse lors des réunions des organes délibérants.
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Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi imposera une plus grande transparence dans la réalisation et la publication des sondages.
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En clairSi adoptée, cette loi modifiera le mode de scrutin dans les petites communes, permettant un retour au scrutin majoritaire plurinominal.
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En clairSi le texte est adopté, les maisons d'arrêt pourront mieux gérer la surpopulation.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi imposera une contribution de 66 % sur les superprofits des entreprises pétro-gazières pour les exercices 2026 à 2028.
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En clairSi la loi est adoptée, le vol d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sera considéré comme un vol aggravé, ce qui pourrait entraîner des peines plus sévères pour les auteurs.
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En clairSi le texte est adopté, le CREPS de Vichy bénéficiera d'une gouvernance unifiée, facilitant la coordination entre l'État et "Vichy Communauté".
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Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, il introduira des peines plus sévères pour la création et la diffusion de contenus pédocriminels, y compris ceux générés par des algorithmes.
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Énergie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi plafonnera temporairement les prix du gaz et des carburants, limitant ainsi les hausses pour les consommateurs.
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Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettra aux parlementaires de visiter les lieux de privation de liberté sans préavis, accompagnés de collaborateurs et journalistes, pour assurer une documentation complète et transparente.
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En clairSi le texte est adopté, la composition du HCSF sera élargie, ce qui pourrait permettre une meilleure prise en compte des réalités économiques locales dans les décisions concernant le crédit.
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Agriculture · Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi permettrait aux éleveurs de capturer ou détruire des loups sans autorisation préalable, tant que le nombre de loups dépasse 500 spécimens.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les interruptions des lignes TET devront être compensées par des services ferroviaires, sauf impossibilité avérée.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les entreprises devront utiliser un indicateur téléphonique unique pour toute activité de démarchage.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi la proposition est adoptée, les communes de moins de 1 000 habitants reviendront à un scrutin majoritaire, permettant aux électeurs de panacher leurs votes.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les apprentis bénéficieront d'une exonération temporaire de certaines contributions sociales, augmentant leur pouvoir d'achat.
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En clairSi la loi est adoptée, les communes auront un contrôle accru sur l'installation des consignes automatiques de livraison.
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En clairSi adoptée, cette loi prolongerait l'accompagnement des jeunes majeurs jusqu'à 25 ans, leur offrant un soutien continu pour faciliter leur transition vers l'autonomie.
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Agriculture · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les fermetures de classes dans les écoles publiques du premier degré seront suspendues pendant trois ans.
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En clairSi la loi est adoptée, les propriétaires et entreprises en milieu rural pourraient bénéficier d'un soutien financier accru pour le raccordement à la fibre optique.
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Comment se vote une loi en France ?