Lois et propositions
2 277 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
Examen AssembléeRendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale
Démocratie- Examen Assemblée
Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans
- Examen Sénat
Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation
Agriculture - Examen Assemblée
Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer
TravailOutre-mer - Examen Assemblée
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues
Fiscalité
Examen AssembléePour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste
Environnement
Examen AssembléeInscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail
SantéTravail- Examen Assemblée
Instituer une révision triennale de la carte scolaire
- Examen Assemblée
Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active
- Examen Assemblée
Abroger le délit d'association de malfaiteurs
- Examen Assemblée
Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité
Examen AssembléeInterdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques
Économie
Examen AssembléeSoutenir les familles de la classe moyenne
Famille
Examen AssembléeLimiter la vacance des locaux commerciaux
- Examen Assemblée
Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats
- Examen Assemblée
Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations
- Examen Assemblée
Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne
JusticeTravail - Examen Assemblée
Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif
LogementFiscalité - Examen Assemblée
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition
ÉconomieAgriculture
Examen SénatProposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption
Santé- Examen Assemblée
La création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel
Examen AssembléeInstaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
Démocratie- Examen Sénat
Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
Économie - Examen Assemblée
L'organisation d'un référendum sur l'immigration
ImmigrationDémocratie - Examen Sénat
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail
SantéTravail
Examen AssembléeInstauration d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août
Examen AssembléeInstauration d'une Journée nationale des traditions
- Examen Assemblée
Renforcer l’action diplomatique de la France en faveur d’une paix juste et durable entre la Turquie et le peuple kurde
International
Examen AssembléeReconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale
ÉconomieEnvironnement