Lois Justice

Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale

Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux

Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local

Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol

Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux

Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers

Pénalisation de l'antisionisme

Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal

Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles

Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure

Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises

Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68

Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

Pénaliser le viol par préméditation

Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques

Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées

Abaisser la majorité pénale à 16 ans

Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats

Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution