En clairLe texte ne rend pas la notation obligatoire : il ouvre la possibilité pour les fabricants d'ajouter une notation de l'innocuité à leur étiquetage.
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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairLe texte ne rend pas la notation obligatoire : il ouvre la possibilité pour les fabricants d'ajouter une notation de l'innocuité à leur étiquetage.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, un Contrôleur général des lieux de placement sera institué pour surveiller les conditions dans lesquelles les enfants sont accueillis dans les structures de l'aide sociale à l'enfance.
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Énergie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi stabiliserait les factures d'électricité en France.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les collectivités territoriales disposeront de données plus précises sur la vacance immobilière, facilitant l'élaboration de politiques d'urbanisme.
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les étudiants des établissements d'enseignement supérieur publics ne pourront plus porter de signes religieux ostensibles dans les salles de cours, amphithéâtres, laboratoires, bibliothèques, et autres espaces dédiés à l'enseignement et à la recherche.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les groupes de sociétés ne pourront plus éviter leurs obligations en utilisant des structures complexes.
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Proposition de loi
En clairÀ partir de 2027, les livreurs de repas et de colis travaillant pour des plateformes numériques devront utiliser des moyens de transport non polluants dans les grandes villes et certains centres-villes.
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Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les communes devront respecter un taux d'encadrement minimum pendant la pause méridienne, ce qui pourrait améliorer la sécurité des élèves.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, l'État sera obligé de demander le remboursement des frais engagés pour des opérations de secours à l'étranger lorsque les personnes secourues se sont volontairement mises en danger sans motif légitime.
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Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi réduira les avantages fiscaux pour les grandes entreprises lors de transmissions familiales.
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En clairSi adoptée, la loi maintiendra les barrages hydroélectriques sous contrôle public, évitant leur mise en concurrence.
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En clairSi la loi est adoptée, les communes de plus de 100 000 habitants devront organiser chaque année un décompte nocturne des personnes sans abri.
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Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettrait aux citoyens de choisir librement leur mode de funérailles, y compris des options sans cercueil, sous réserve de respecter les normes environnementales.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, l'écriture inclusive sera interdite dans les universités et les organismes de recherche, sauf pour des travaux scientifiques ou linguistiques.
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En clairSi adoptée, la loi rendra les plateformes de e-commerce responsables des produits non conformes en l'absence d'importateur identifié dans l'UE.
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Outre-mer · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les véhicules de transport scolaire à Mayotte pourront être équipés de caméras pour enregistrer les incidents menaçant la sécurité.
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En clairSi adoptée, la loi simplifiera la procédure de changement de sexe à l'état civil, permettant une déclaration sans documents supplémentaires.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, la neige artificielle décorative contenant des microplastiques ne pourra plus être fabriquée, importée ou vendue en France.
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En clairSi la loi est adoptée, les forces de sécurité victimes de blessures involontaires lors de délits routiers bénéficieront de la protection fonctionnelle.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les familles souhaitant instruire leurs enfants à domicile n'auront plus besoin d'obtenir une autorisation préalable.
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Santé · Résolution
En clairSi la résolution est suivie d'actions concrètes, les délais d'attente pour la PMA pourraient être réduits à moins de six mois, facilitant l'accès pour les femmes seules et les couples de femmes.
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En clairSi la résolution est adoptée, les délais d'attente pour l'autoconservation d'ovocytes pourraient être réduits à moins de six mois.
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Démocratie · Révision de la Constitution
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En clairSi la proposition est adoptée, le gouvernement français devra proposer au Président de la République d'organiser un référendum sur l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
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Démocratie · Révision de la Constitution
En clairSi le texte est adopté, les citoyens pourront initier des référendums pour proposer des lois ou des actes locaux.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les professionnels de santé et de l'éducation recevront une formation sur les risques liés aux écrans.
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote à l'Assemblée
En clairSi la résolution est adoptée, l'utilisation de tous les néonicotinoïdes, y compris l'acétamipride, serait interdite dans l'agriculture européenne.
Examen à l'Assemblée·
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Proposition de loi
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour évaluer en profondeur l'organisation des activités périscolaires à Paris.
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Comment se vote une loi en France ?