Lois et propositions
2 277 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
Examen AssembléeÉtablir une taxe sur l’utilisation des jets privés
Fiscalité- Examen Assemblée
Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives
Démocratie - Examen Assemblée
Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur
- Examen Assemblée
Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion
- Examen Assemblée
Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière
Fiscalité
Examen AssembléeRefonder le recrutement et la formation initiale des enseignants
Éducation
Examen AssembléeLutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des populations survolées
SantéEnvironnement- Examen Assemblée
Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants
Logement - Examen Assemblée
Améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés
Éducation - Examen Assemblée
Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides
Examen AssembléeRétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous
Santé
Examen SénatProposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État
Logement- Examen Assemblée
Le coût de l’immigration
Immigration - Examen Sénat
Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense
Logement - Examen Assemblée
Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme
Famille
Examen AssembléePermettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
ImmigrationInternational- Examen Assemblée
renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux
Sport
Examen AssembléeReconnaissance et valorisation du patrimoine automobile français
Culture- Examen Assemblée
Les violences en cuisine
Sécurité - Examen Assemblée
Le suicide, le risque suicidaire et les morts suspectes dans les établissements pénitentiaires
- Examen Assemblée
Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars
Examen AssembléeComposition des protections menstruelles
- Examen Assemblée
Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire
International
Examen AssembléeDénoncer l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël et mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l’encontre d’Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou
International- Examen Sénat
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
Outre-mer - Examen Sénat
Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération
- Examen Assemblée
Intoxication de la population française au cadmium et les pistes concrètes de politiques publiques permettant de nous en protéger
- Examen Assemblée
Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire
International
Examen AssembléeSimplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques
- Examen Sénat
Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins
TravailFiscalité