Fiscalité · Résolution
Les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques
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136 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
Fiscalité · Résolution
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Fiscalité · Proposition de loi
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les bénévoles pourront bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les heures qu'ils consacrent à des associations reconnues d'intérêt général.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les véhicules lourds de transport de marchandises immatriculés dans un État de l'Union européenne devront payer la taxe annuelle sur les véhicules lourds lorsqu'ils circulent en France.
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En clairSi le texte est adopté, l'abattement sur les donations et successions entre parent et enfant passerait de 100 000 à 200 000 euros, et il pourrait être renouvelé tous les 10 ans au lieu de 15.
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les frais d'obsèques bénéficieront d'une TVA réduite à 5,5 %, ce qui diminuera le coût total pour les familles.
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En clairSi la proposition est adoptée, les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France seront à nouveau soumis à l'exit tax sur les plus-values latentes, avec une période de conservation des actions de 15 ans pour bénéficier d'une exonération.
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Travail · Rapport d'information
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En clairSi la proposition est adoptée, tous les ménages, y compris ceux non imposables, pourront bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement en établissement.
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les investisseurs ne pourront plus bénéficier des avantages fiscaux liés aux statuts de loueur meublé professionnel ou non professionnel pour les EHPAD et autres établissements médico-sociaux.
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En clairSi la proposition est adoptée, les athlètes français médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques ne paieront plus d'impôt sur les primes versées par l'État.
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les parents isolés recevant une pension alimentaire pour un enfant mineur ne paieront plus d'impôt sur cette somme.
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les bénévoles pourront bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais engagés dans le cadre de leur activité associative, même s'ils ne paient pas d'impôt sur le revenu.
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Énergie · Proposition de loi
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Comment se vote une loi en France ?