Immigration · Proposition de loi
Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les étrangers en situation irrégulière ne pourront plus bénéficier des réductions tarifaires dans les transports publics, qui seront désormais réservées aux personnes en situation régulière.
Déposé·
Pas encore de vote


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