En clairSi adoptée, la loi permettra aux distributeurs automobiles de céder leurs droits et obligations sous certaines conditions, avec l'accord du fournisseur.
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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi adoptée, la loi permettra aux distributeurs automobiles de céder leurs droits et obligations sous certaines conditions, avec l'accord du fournisseur.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les parents pourront bénéficier d'un congé parental de douze mois, indemnisé à 70 % de leur salaire brut, pour s'occuper de leur enfant durant sa première année.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les micro-entrepreneurs ne seront pas soumis à la TVA tant qu'ils ne dépassent pas les seuils actuels de chiffre d'affaires, soit 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les frais engagés par les familles pour traiter la pédiculose chez les enfants seront pris en charge par la sécurité sociale.
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Sport · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi modifiera la gestion des grèves dans les transports publics.
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En clairSi le texte est adopté, les financements de l'AFD devront prioriser les entreprises établies dans l'Union européenne.
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En clairSi le texte est adopté, les entrepreneurs de travaux forestiers pourront exercer des activités de stockage et de première transformation du bois en étant reconnus comme agricoles.
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Sécurité · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, les centres de rétention administrative seront réorganisés pour séparer les étrangers en situation irrégulière sans condamnation des ex-détenus.
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En clairSi la résolution est adoptée, les transactions en espèces seront limitées par un plafond commun dans l'UE, réduisant ainsi l'utilisation de la monnaie fiduciaire.
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En clairSi le texte est adopté, des maisons médicales de garde seront créées pour offrir des soins urgents en dehors des horaires habituels, réduisant ainsi la pression sur les services d'urgence.
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En clairSi la loi est adoptée, les propriétaires et gestionnaires d'immeubles collectifs devront mettre en place un plan de surveillance des légionelles, incluant des contrôles semestriels et une traçabilité des opérations de maintenance.
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En clairSi adoptée, cette loi introduirait des sanctions pénales pour la diffusion de contenus anti-républicains, avec des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.
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Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi introduira une nouvelle agence pour soutenir la revitalisation des zones rurales, en fournissant des financements pour des projets de rénovation et de réhabilitation.
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En clairSi le texte est adopté, les décisions concernant la protection des enfants seront basées sur un référentiel national, garantissant une évaluation uniforme des situations de danger.
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En clairSi la loi est adoptée, les militaires décédés accidentellement lors d'entraînements ou d'exercices sur le territoire national seront reconnus comme "Morts pour le service de la Nation".
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En clairSi le texte est adopté, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner les impacts du couloir aérien sur la population de Romilly-sur-Seine.
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera créée pour examiner en profondeur la stratégie française sur les métaux critiques et stratégiques.
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Proposition de loi
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Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les allocations familiales seraient versées dès le premier enfant à charge, au lieu du deuxième.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 103 pour, 17 contre
Travail · Proposition de loi
En clairLes salariés du secteur privé et les agents publics peuvent désormais s'absenter de leur poste pour donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma, dans la limite de huit absences par an.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 125 pour, 12 contre
En clairSi le texte est adopté, les opérateurs de réseaux de fibre optique devront répondre à des exigences plus strictes concernant la qualité de leur service.
Examen à l'Assemblée·
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Proposition de loi
En clairSi adoptée, cette loi élargira la définition des représentants d'intérêts pour inclure les think tanks et d'autres entités, supprimant certaines exemptions.
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En clairSi adoptée, la loi rendrait obligatoire la formation aux gestes de premiers secours pour tous les élèves, enseignants et accompagnants d'élèves handicapés.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi interdira la vente de produits de la nicotine aux mineurs et limitera leur vente aux buralistes.
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En clairSi la loi est adoptée, les mineurs victimes de violences pourront bénéficier d'une protection plus rapide et plus accessible.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les polices municipales pourront délivrer des amendes forfaitaires délictuelles pour une gamme plus large d'infractions, y compris celles liées à la consommation de stupéfiants, la vente à la sauvette et le vol de biens de faible valeur.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les investisseurs en France pourront bénéficier d'une stabilité réglementaire pour leurs projets pendant cinq ans.
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Agriculture · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi améliorerait la reconnaissance et le statut des femmes dans le secteur agricole.
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En clairSi adoptée, la loi permettrait aux sapeurs-pompiers de déposer plainte anonymement, réduisant ainsi le risque de représailles.
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Comment se vote une loi en France ?