Environnement · Proposition de loi
Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les communes pourront choisir de conserver ou non les compétences en matière d'eau et d'assainissement, au lieu de les transférer obligatoirement aux communautés de communes ou d'agglomération.
Déposé·
Pas encore de vote



Comment se vote une loi en France ?