Lois et propositions

Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Examiner la nature, les objectifs et les implications des ingérences provenant des multinationales des technologies de l’information et de la communication

Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables

Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon

Renforcer la démocratie locale

Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux

Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France

Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire

Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint

Réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes

Lever certains freins à la participation électorale

Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année

Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu

Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridique

Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée

Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois

Proroger l'expérimentation des clubs de jeux à Paris

Garantir l'accès des tarifs sociaux SNCF

La vente à la découpe de l’industriel Atos

Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux

Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Pour une pêche française prospère et durable