En clairSi la loi est adoptée, tous les conducteurs devront passer une visite médicale pour obtenir ou renouveler leur permis de conduire.
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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi la loi est adoptée, tous les conducteurs devront passer une visite médicale pour obtenir ou renouveler leur permis de conduire.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les juges des enfants auront la possibilité d'imposer des astreintes financières aux départements pour garantir l'exécution des mesures de protection des enfants.
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En clairSi la résolution est adoptée, les enseignants victimes de violence bénéficieront automatiquement de la protection fonctionnelle, ce qui pourrait accélérer leur prise en charge.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, tous les nouveaux logements devront être accessibles, ce qui pourrait augmenter le nombre de logements adaptés pour les personnes en situation de handicap.
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En clairSi adoptée, la loi obligerait les services académiques à garantir la scolarisation des enfants de deux ans dans les zones défavorisées, en les comptabilisant précisément dans les effectifs scolaires.
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Travail · Proposition de loi
En clairPour les mineurs de seize à dix-huit ans salariés, le salaire minimum ne pourrait plus être inférieur à celui des majeurs.
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les familles ayant un enfant en situation de handicap recevant une instruction en famille pourront bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les entreprises pourront soutenir financièrement leurs salariés primo-accédants en prenant en charge une partie des intérêts de leur crédit immobilier sans que cela ne soit soumis à une taxation élevée, ce qui pourrait encourager davantage d'entreprises à mettre en place ce type d'aide.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les logements sociaux seront soumis au même contrôle que les logements privés avant leur mise en location.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi la proposition est adoptée, les services d'eau potable devront informer non seulement les occupants de locaux d'habitation, mais aussi ceux de locaux professionnels ou commerciaux, en cas de consommation anormale d'eau.
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Agriculture · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les fédérations et associations de pêche de loisir devront payer un taux de TVA normal pour l'achat de poissons d'élevage destinés à être relâchés dans les cours d'eau pour la pêche de loisir.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi imposera des restrictions plus strictes sur l'éclairage nocturne.
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Énergie · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, le développement futur des installations éoliennes sera significativement limité.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé seront inscrites au FIJAIS, même si leur infraction n'entraîne pas une peine d'emprisonnement de cinq ans.
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi la proposition est adoptée, les entreprises pourront bénéficier d'un avantage fiscal accru lorsqu'elles embauchent des jeunes docteurs en CDI.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettra aux entreprises innovantes de continuer à émettre des BSPCE jusqu'à trente ans après leur création, élargissant ainsi leur capacité à attirer et retenir des talents.
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour examiner les surcoûts des marchés publics dus aux pratiques anticoncurrentielles.
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Agriculture · Proposition de loi
En clairPendant dix ans, l'administration ne délivrerait plus les autorisations environnementales pour les élevages de saumons dont la totalité du grossissement se fait en circuit fermé.
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En clairSi la loi est adoptée, les anciens présidents et premiers ministres ne recevront plus de dotations financières ni d'autres avantages matériels de l'État, à l'exception de la protection assurée par le ministère de l'intérieur.
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En clairSi le texte est adopté, les suppléants de parlementaires pourront conserver leurs mandats locaux pendant 18 mois lorsqu'ils remplacent un parlementaire nommé au gouvernement.
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Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, les députés devront respecter un code vestimentaire strict, incluant le port obligatoire de la veste et de la cravate pour les hommes.
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Santé · Résolution
En clairSi cette résolution est adoptée, le 17 mars deviendrait une journée nationale d'hommage en France, dédiée aux soignants et aux victimes du covid-19.
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Démocratie · Loi organique
En clairSi le texte est adopté, les membres du Conseil constitutionnel devront se conformer à des obligations déclaratives similaires à celles d'autres hauts fonctionnaires.
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En clairSi la résolution est adoptée, la France s'engagerait à investir 1,5 milliard d'euros d'ici 2030 pour lutter contre la malnutrition.
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En clairSi le texte est adopté, la formation pour obtenir le permis AM sera allongée, ce qui pourrait améliorer la préparation des jeunes conducteurs.
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Outre-mer · Résolution
En clairSi le texte est adopté, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner les questions foncières en outre-mer.
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser en profondeur les causes de la prolifération des algues vertes et l'efficacité des politiques publiques actuelles.
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Comment se vote une loi en France ?