Lois et propositions

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes

Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour

Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

Appréhender la diversité des violences faites aux femmes

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Mieux organiser la programmation des finances publiques

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons

Mieux organiser la programmation des finances publiques

Créer un corps européen civil de secours et de sauvetage en mer et à mettre en place une opération Mare Nostrum II

Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir

Les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques

Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO

Proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale »

Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne

Réduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exercice

Lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire

Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr

Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques

Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique