En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser les causes des défaillances des pouvoirs publics face aux plans de licenciements.
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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser les causes des défaillances des pouvoirs publics face aux plans de licenciements.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les familles recevront une allocation familiale dès la naissance de leur premier enfant, ce qui n'était pas le cas auparavant.
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En clairSi adoptée, la résolution pourrait conduire à une harmonisation des méthodes de contrôle de la qualité de l'eau en Europe.
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En clairSi la résolution est adoptée et mise en œuvre, le Parquet européen pourrait élargir ses compétences pour inclure la lutte contre la traite des êtres humains.
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Économie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les micro-entrepreneurs ne seront plus assujettis à la TVA tant qu'ils ne dépassent pas les nouveaux seuils de 37 500 euros pour les services et 85 000 euros pour les ventes.
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Environnement · Proposition de loi
En clairPour les exploitations agricoles situées dans les aires d'alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, l'utilisation d'engrais azotés minéraux et de produits phytopharmaceutiques de synthèse devient interdite.
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Logement · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, le gouvernement devra fournir des informations plus détaillées sur les logements sociaux livrés chaque année, en précisant l'année de leur agrément.
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour identifier les obstacles à la réindustrialisation en France.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, il introduira un système expérimental de sécurité sociale de l'alimentation dans certains territoires.
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Travail · Proposition de loi
En clairPour les salariés de la branche propreté, le travail de nuit devient interdit et le travail entre 19 heures et 7 heures 30 est proscrit.
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Travail · Proposition de loi
En clairLes entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, les groupes d'au moins mille salariés et certaines entreprises de dimension communautaire entrent dans le champ de l'article L. 1233-57-9.
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Sécurité · Projet de loi
En clairLe texte n'institue pas de nouvelle règle de droit pour les assurés ou les employeurs.
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Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les citoyens auront un accès élargi aux documents judiciaires, ce qui pourrait améliorer leur compréhension des décisions de justice.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, le demandeur d'asile pourra travailler dès l'enregistrement de sa demande, sans avoir à obtenir l'autorisation de travail prévue par le code du travail.
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner l'influence d'ELNET France sur les parlementaires français.
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En clairPour les communes, la constatation de l'état d'abandon d'une concession perpétuelle peut désormais être conduite par le maire ou son délégué, accompagné d'un membre du conseil municipal, sans nécessiter la présence d'un agent de police ou d'un garde champêtre.
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Environnement · Proposition de loi
En clairPour les utilisateurs finals, le texte ouvre une saisine d'un guichet unique avec un délai de résolution ne pouvant excéder dix jours, sauf exceptions réglementaires, et un certificat de conformité ou d'échec délivré après intervention.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les accompagnateurs d'élèves lors des sorties scolaires ne pourront plus porter de signes religieux ostensibles, alignant ainsi les règles des sorties scolaires sur celles en vigueur dans les établissements scolaires publics.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les restrictions de circulation dans les ZFE seront suspendues pendant cinq ans.
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les micro-entrepreneurs ne seront pas soumis à la réduction du plafond de la franchise en base de TVA.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi interdit aux établissements privés de facturer des frais de réservation avant l'inscription définitive et impose le remboursement des frais de scolarité en cas de départ anticipé.
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En clairPour les assistantes maternelles, le fonds de garantie ouvre un recours lorsque le salaire n'est pas versé dans les trente jours suivant la date prévue, après vérification de la créance.
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Comment se vote une loi en France ?