Lois et propositions

Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires

Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département

Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture

Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire

Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux

Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants

Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille

Nationaliser le boulevard périphérique parisien

Instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants

Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

Reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante

Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France

Ordonnance verte

Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs

visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans

Élargir les compétences judiciaires des polices municipales

Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social

Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement

Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance

Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans

Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé

Généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales

Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées

Autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone

Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat

Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne

Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Port des insignes de la République