Lois et propositions
2 474 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
Examen AssembléeLutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire
Santé- Examen Assemblée
Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire
Économie - Examen Assemblée
Instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières
Examen AssembléeIntroduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives
Démocratie- Examen Assemblée
Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux
Examen AssembléeLibérer le crédit interentreprises
Économie- Examen Assemblée
Six mesures d'urgence pour le logement
Logement - Examen Assemblée
Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Économie - Examen Assemblée
Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État
Examen AssembléeFavoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile
- Examen Assemblée
Sanctionner plus durement le trafic de medicaments
- Examen Assemblée
Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
ÉnergieAgriculture - Examen Assemblée
Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
SécuritéFamille 
Examen AssembléeFaciliter le développement des centres de soins non programmés
Examen AssembléeRendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public
- Examen Assemblée
Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement
Travail - Examen Sénat
Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral
- Examen Assemblée
Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
Fiscalité - Examen Assemblée
Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
Logement 
Examen AssembléeRéduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exercice
- Examen Assemblée
Soutenir les femmes atteintes d’endométriose
- Examen Assemblée
Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
ImmigrationInternational 
Examen AssembléePermettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Environnement
Examen AssembléeGarantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré
Examen AssembléeRenforcer la répression des refus d’obtempérer
- Examen Assemblée
Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
- Examen Assemblée
Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
- Examen Assemblée
Création d'un mécanisme de régulation carcérale
Examen AssembléeLutter contre la persistance des rodeos urbains
- Examen Assemblée
Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein
Famille