Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
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- Amendement n° 16 (rect.) de Mme Leboucher après l'article 3Rejeté52 pour84 contre
- Amendement n° 48 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3Rejeté50 pour85 contre
- Amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3Rejeté52 pour89 contre
- Amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3Adopté109 pour29 contre
- Amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3Rejeté53 pour86 contre
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- Amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3Rejeté52 pour88 contre
- Amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3Rejeté59 pour75 contre
- Amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3Rejeté20 pour81 contre
- Amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3Rejeté31 pour89 contre
- Amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2Adopté107 pour30 contre
- Article 2Adopté141 pour0 contre
- Amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2Rejeté32 pour58 contre
- Amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2Rejeté16 pour91 contre
- Amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2Rejeté35 pour103 contre
- Amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2Rejeté44 pour51 contre
- Amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2Rejeté31 pour49 contre
- Amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2Adopté134 pour0 contre
- Amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premierAdopté134 pour1 contre
- Article premierAdopté138 pour0 contre
- Amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premierAdopté46 pour36 contre