Lois et propositions

Fin de vie

Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt

Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement

Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens

Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation

Inscrire les Forces de soutien rapide sur la liste des organisations terroristes

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits

Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles

Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels

Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance

Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse

Créer un service public des loisirs éducatifs

Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation

Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

Détecter et éloigner les prédateurs sexuels