En clairSi le texte est adopté, les professionnels et organismes devront systématiquement vérifier l'absence d'interdiction de détenir un animal avant de céder un chien ou un chat.
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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi le texte est adopté, les professionnels et organismes devront systématiquement vérifier l'absence d'interdiction de détenir un animal avant de céder un chien ou un chat.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, un parent qui ne respecte pas son droit de visite et d'hébergement devra contribuer financièrement à la charge de l'autre parent.
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En clairSi le texte est adopté, les marchés publics de services à forte intensité de main-d’œuvre devront privilégier le travail en continu et en journée.
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Proposition de loi
En clairPour les personnes physiques condamnées pour une fraude sociale visée par l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale, le texte ouvre la possibilité d'une peine complémentaire de privation de prestations sociales.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairPour une personne majeure condamnée pour un crime de violences volontaire, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à un seuil fixé selon la peine encourue : cinq, sept ou dix ans.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les règles de sobriété foncière issues de la loi du 22 août 2021 ne seraient plus applicables dans les documents désignés par les articles modifiés.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les communes rurales qui ont perdu leur dernière pharmacie pourront plus facilement en rouvrir une.
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En clairLa résolution n'a pas de portée juridique directe : elle n'impose aucune obligation et n'ouvre aucun droit nouveau.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi fixerait la responsabilité pénale des mineurs à partir de 16 ans, sauf si un manque de discernement est prouvé.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, aucune règle nouvelle ne s'applique directement aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les salariés pourront débloquer jusqu'à 50 000 euros de leur épargne salariale en 2026 pour financer des achats ou services, notamment dans le secteur automobile.
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En clairSi le texte est adopté, les personnes reconnues coupables d'exactions lors de manifestations verront leurs aides publiques suspendues pour une durée d'un an.
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En clairCette résolution n'entraîne aucun changement immédiat pour les particuliers, les entreprises ou les plateformes.
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En clairSi le texte est adopté, il pourrait conduire à l'élaboration d'un cadre juridique contraignant pour les systèmes d'armes autonomes, ce qui impliquerait des interdictions et des réglementations spécifiques.
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En clairSi le texte est adopté, la définition de l'œuvre européenne sera modifiée pour mieux refléter la réalité économique des productions.
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En clairSi le texte est adopté, le Gouvernement devra défendre des positions qui visent à protéger la création audiovisuelle européenne.
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Logement · Projet de loi
En clairPour les bailleurs de logements anciens, le texte précise que la décence énergétique s'apprécie désormais selon des conditions détaillées, avec des délais allant jusqu'au 1er janvier 2035 pour certaines obligations.
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En clairSi le texte est adopté, l'accord pourra entrer en vigueur, ce qui facilitera les opérations aériennes entre la France et la Tanzanie.
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En clairL'adoption de ce projet de loi permettra à la France de ratifier l'accord sur les services aériens avec Antigua-et-Barbuda.
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Travail · Proposition de loi
En clairLe texte ouvre une voie de séjour fondée sur l'exercice d'une activité professionnelle.
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En clairSi le texte est adopté, la durée du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires ne serait plus plafonnée à un an, selon la formule de l'article 1er.
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Proposition de loi
En clairPour les salariés qui aident un proche, le texte interdit à l'employeur de tenir compte de ce statut pour une rupture de contrat ou une mutation, et lui interdit de rechercher des informations sur ce statut ou sur l'état de santé des proches.
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Énergie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les prix de vente hors taxes des supercarburants sans plomb, des gazoles et du fioul domestique seraient plafonnés à chaque stade de la chaîne : sortie de raffinerie, vente en gros et vente au détail.
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En clairPour les opérateurs économiques établis en France, le texte interdit l'importation, l'achat, la commercialisation et l'exportation de marchandises originaires des colonies israéliennes, ainsi que la fourniture de certains services, y compris financiers, destinés à ces colonies.
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En clairSi le texte est adopté, les fournisseurs d'intelligence artificielle seront présumés avoir utilisé des œuvres protégées dans le cadre de leurs activités, ce qui pourrait influencer les litiges en matière de droits d'auteur.
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Proposition de loi
En clairPour les communes concernées par le dispositif de l'article 140, le texte allonge à dix le nombre visé dans le premier alinéa et introduit la possibilité de mettre fin au dispositif avant son terme, sur demande du demandeur ou d'une commune, après délibération et notification dans des délais de quinze jours et deux mois.
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Adopté par les sénateurs· 325 pour, 17 contre
En clairLes personnes privées durablement d'emploi depuis au moins un an, domiciliées depuis six mois dans un territoire habilité, peuvent être embauchées par une entreprise à but d'emploi.
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Adopté par les sénateurs· 239 pour, 1 contre
Économie · Proposition de loi
En clairPour les fournisseurs et distributeurs implantés dans les collectivités visées, le texte introduit un plafond expérimental sur les services de coopération commerciale et avantages assimilés, dans la limite de 10 % du chiffre d'affaires hors taxes par ligne de produits, fixé par arrêté conjoint.
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Fiscalité · Résolution
En clairSi le texte est adopté, les multinationales devront publier des informations fiscales plus détaillées, incluant une désagrégation par juridiction et une distinction entre différents types de revenus.
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Sécurité · Budget de la Sécurité sociale
En clairSi le texte est adopté, les prévisions de dépenses et de recettes des régimes de sécurité sociale seront ajustées, avec un objectif de dépenses de 696,4 milliards d'euros pour 2027.
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Adopté par les sénateurs· 201 pour, 124 contre
Comment se vote une loi en France ?