Lois et propositions

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant

Proposition de loi visant à renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants

Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République

Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance

Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs

Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers

Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique

Instaurer une trêve estivale des expulsions

Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain

Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies

Modernisation de notre modèle de sécurité civile

Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels

Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires

Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée

Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques

Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins

Faciliter l’accès à la climatisation

Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales

Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection

Proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité de l'exercice en milieu rural

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024